TA95 · 7ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 6 octobre et 9 décembre 2022 et les 3 mars et 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard, au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", " étudiant ", " travailleur temporaire " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Benifla, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien et d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré en France muni d'un visa long séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire du préfet et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 6 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou,  
 - et les observations M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 19 mai 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien demandé au titre de la vie privée et familiale et en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 6 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B, qui n'a pas contesté cette décision. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Si les conditions de délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 21 août 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 10 août 2016 au 18 novembre 2016 pour poursuivre des études puis a été mis en possession de certificats de résidence algérien portant la mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 17 octobre 2018. Il ressort également de ces pièces que le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors refusé de renouveler ce titre au motif que le requérant, qui avait commencé des études de lettres et de langues, avait décidé de démarrer un cursus d'aide-soignant et ne justifiait ainsi pas du caractère réel et sérieux de ses études. Toutefois, M. B justifie avoir obtenu son diplôme d'aide-soignant en décembre 2018, au terme d'études au cours desquelles ses formateurs ont unanimement salué son sérieux, sa motivation ainsi que ses qualités humaines et professionnelles. Il justifie également avoir intégré un institut de formation en soins infirmiers et obtenu son diplôme d'Etat le 6 décembre 2022, circonstance qui, bien que postérieure à la date de la décision attaquée, est de nature à démontrer le sérieux du cursus suivi par M. B depuis 2018. De même, M. B justifie qu'il travaille depuis 2020 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à la clinique de l'Estrée à Stains. Il ressort également des pièces produites à l'instance que M. B a développé des relations amicales et personnelles en France et que plusieurs de ses sœurs et de ses tantes sont de nationalité française ou résident en France en séjour régulier. Dans ces conditions, compte tenu de la situation particulière de l'intéressé, et alors même que celui-ci n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et une partie de sa fratrie, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 septembre 2022 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " salarié ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige :  
 7.M. B n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 septembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " salarié " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Violaine Benifla et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213695