TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée correspondant à la durée prévisible de traitement de sa demande, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 . 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.