TA44 · OQTF 6 semaines - M. LESIGNE — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. G E, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;    
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. E dans le délai de 48h suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la délégation de signature accordée à l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - la motivation présente un caractère irrégulier ;  
 S'agissant du refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que la décision va à l'encontre de l'intérêt de sa fille, âgée de 10 ans et scolarisée ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :   
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ;  
 - elle est illégale par la voie de l'exception.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Mme F a été désignée en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant lors de l'audience par ordonnance du 3 janvier 2023 et a prêté serment en application de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. 
 M. E  a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° de l'article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Lors de l'audience publique du 11 janvier 2023 à 14h30, ont été entendus :  
 -le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné ;  
 -les observations de Me Desfrançois, qui conclut aux mêmes fins et produit en outre la convocation de M. E auprès de l'OFPRA pour l'examen de sa demande de réexamen et soulève le moyen tiré de l'erreur de droit.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant russe né le 20 décembre 1970 à Erevan (Arménie), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22  janvier  2018  et y a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Sa   demande d'asile a toutefois été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides par une décision du 28 septembre 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 mars 2021.  Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA. Une précédente mesure d'éloignement a été prononcée par le préfet de la Loire-Atlantique le 29 janvier 2021, devenue définitive et n'a pas été exécutée.  M. E a sollicité une deuxième fois le réexamen de sa demande d'asile. Par l'arrêté attaqué du 28 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans du reste mentionner un délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 5 septembre 2022 régulièrement publié   au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 154 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique  lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus d'attestations de demandes d'asile, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, en cas d'empêchement simultané de Mme B et de M. A. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat." Il ressort des pièces fournies lors de l'audience que la demande de réexamen de la demande d'asile du requérant a été enregistrée et transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que, dès lors, une attestation de demande d'asile devait être remise à M. E en application des dispositions précitées. Le refus de délivrance d'une attestation est donc entaché d'erreur de droit et l'arrêté attaqué doit par suite être annulé ainsi que, par voie de consequence, la destination fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4.  Le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué, implique nécessairement que soit délivrée à M. E une attestation de demande d'asile.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. M. G E a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16  décembre 2022.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à Me Desfrançois, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé en date du 28 septembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. E une attestation de demande d'asile.  
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Desfrançois, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.  G E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Desfrançois.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
       F. C  
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au préfet de la  Loire-Atlantique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme.  
 Le greffier,