TA93 · 10ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B D, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résident : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'une partie importante de sa famille réside en France et que ses parents ne résident plus en Algérie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle, le rapport de Mme A a été entendu.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Fabre, rapporteure, 
 - les observations de M. C, élève-avocat, assisté de Me Trugnan Battikh représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien , est entré régulièrement en France le 5 mars 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité le 5 mai 2022 un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 28 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résident : 
 2. La décision attaquée vise les textes dont elles font application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la mère de M. D est décédée en 2003. Par suite, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait. 
 4.  Mais le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de M. D, sur d'autres motifs.  
 5. En premier lieu, le requérant a uniquement sollicité la délivrance de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, le préfet n'avait pas à examiner d'office sa demande de titre de séjour sur un autre fondement. Par suite, M. D ne peut utilement se prévaloir, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, des dispositions des articles L. 581-2 et suivants du même code au motif qu'en raison de la guerre, il a dû fuir l'Ukraine où il résidait sous couvert d'un titre de séjour en cours de validité. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " ; aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".  
 7. M. D se prévaut de la présence de son oncle et de ses tantes en France, de nationalité française, de son intégration notamment professionnelle. Toutefois, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où son père réside. Il ne justifie pas des liens qu'il a tissés sur le plan professionnel et culturel sur le territoire français où il n'est en tout état de cause arrivé que très récemment, soit le 5 mars 2022. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées ont été méconnues. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.  
 9. Enfin il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces deux motifs, ou sur l'un ou l'autre d'entre eux. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. D ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Un tel moyen est inopérant au soutien de conclusions à fin d'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne désigne pas, par elle-même, le pays de renvoi. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai ne sont pas entachées d'illégalité. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précitées, doit être écartée. 
 13. Si M. D soutient que la décision fixant le pays de destination, en l'espèce l'Algérie, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'il est . Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé, alors surtout que l'intéressé a, le 22 octobre 2019, contracté mariage à Kiev (Ukraine) avec Mme . Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 A.-L. A Le président, 
   
 B. Auvray  
    Le greffier, 
   
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.