TA44 · 8ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran refusant de délivrer à M. D un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. D le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'admettre Mme B épouse D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision du 9 mai 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1990, et Mme B, ressortissante franco-algérienne née en 1994, demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran refusant de délivrer à M. D un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La commission a rejeté le recours de M. D au motif que son mariage avec une ressortissante française présentait un caractère complaisant et aurait été contracté dans le seul but de faciliter son établissement en France.  
 3. L'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage a fait l'objet d'une transcription sur le registre de l'état civil et n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme B se sont mariés en Algérie le 7 août 2018 et que le service central de l'état civil en France a fait droit à leur demande de transcription de cette union dans les registres d'état civil le 7 mars 2019. Il ne ressort d'aucune pièce au dossier que l'autorité judiciaire se serait opposée à cette union. Les requérants, qui affirment se connaître depuis l'enfance et avoir entamé une relation en 2014, produisent en outre les preuves de voyages effectués par Mme B entre 2014 et 2022 entre la France et l'Algérie et de démarches effectuées dès 2020 par Mme B pour déclarer son mariage aux services sociaux en France. Les requérants sont donc bien fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours, la commission a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 4 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente affaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal accorde aux requérants le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Me Benhamida, conseil des requérants, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Benhamida de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 4 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française dans un délai de deux mois. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Benhamida une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,