TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Marie-Pierre Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 2°) à titre subsidiaire, de réformer ledit arrêté et fixer à un jour par semaine son obligation de présentation au commissariat ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier enregistré le 6 octobre 2022, Mme A a informé le tribunal de son désistement de la requête n° 2213099. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donnée acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes le 12 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 X. JÉGARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,