TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 19 août 2022, M. A D, représenté en dernier lieu par Me Assadollahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour salarié ou à défaut de renouveler le titre de séjour mention visiteur ; ou à défaut, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - une demande d'autorisation de travail a été déposée par son employeur contrairement à ce qu'a estimé le préfet de police ; 
 - le préfet de police pouvait régulariser sa situation ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus du titre de séjour ; 
 - il n'a pas été entendu en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - il pouvait bénéficier d'un titre de séjour visiteur ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme le Roux, 
 - et les observations de Me Saedi, substituant Me Assadollahi, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A D, ressortissant iranien, est régulièrement entré sur le territoire français après avoir obtenu un visa long séjour valant titre de séjour mention visiteur, valable du 13 octobre 2020 au 13 octobre 2021. Ayant souhaité changer de statut, son employeur a sollicité la délivrance d'une autorisation de travail qui ne lui a pas été 
 délivrée  au motif qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Par un arrêté du 18 mai 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les moyens communs invoqués à l'appui de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B C, préfet délégué à l'immigration, pour signer tous arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice de ses missions fixées par l'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021, parmi lesquelles figurent la délivrance des titres de séjour et les mesures d'éloignement en vertu de l'article 2 de ce texte. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 Sur les moyens dirigés contre le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. // ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :/1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; /2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :/ 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;/2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs./II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur./ /Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour " salarié " au motif que l'intéressé ne produisait pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code de travail ni ne justifiait qu'une demande de cette autorisation avait été souscrite par son employeur dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du même code. Si le requérant justifie qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée par son employeur, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation a été refusée à son employeur au motif que le titre de séjour actuellement détenu par le bénéficiaire ne permettait pas la délivrance d'une autorisation de travail en vue d'un changement de statut. Il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur de droit en lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu son pouvoir de régularisation. 
 8. Si le requérant soutient qu'il a effectué des études supérieures en France et qu'il y vit actuellement avec sa compagne, il ne justifie pas, par les pièces produites, d'une communauté de vie avec cette dernière. En outre, s'il fait valoir qu'il travaille en France, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'a pas été autorisé à travailler. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les raisons évoquées au point 8., la décision refusant le titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 12. M. D soutient qu'il n'a pas été en mesure, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de présenter ses observations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a donc eu la possibilité de faire valoir à cette occasion tous éléments utiles à l'appui de sa demande. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 13. Le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors d'une part, qu'il ne justifie pas bénéficier de revenus réguliers et garantis d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel et d'autre part, qu'il ressort de ses propres allégations qu'il exerce une activité professionnelle.     
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8. et 9., la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente-rapporteure, 
 Mme Madé, première conseillère, 
 Mme Berland, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-O. LE ROUX 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. MADÉLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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