TA93 · 5ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août et 11 octobre 2022,  
 M. D A C, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :  
 - sa demande a été examinée sur un fondement erroné ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est aussi illégale du fait de l'illégalité de la décision sur laquelle elle se fonde ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'illégalité par la voie de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant sri-lankais, né le 27 septembre 1990, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mai 2017 a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 31 août 2018. Par un arrêté du 3 février 2021, le préfet des  Hauts-de-Seine a pris à son encontre une première mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'un an. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de la  Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :   
 2. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. En outre,                                 il mentionne les éléments relatifs à la situation privée, familiale et professionnelle de l'intéressé, en considération desquels le préfet a estimé que M. A C ne remplissait pas les conditions justifiant son admission exceptionnelle au séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour.                                   Les décisions en cause comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par le requérant de ce qu'elles seraient entachées d'insuffisance de motivation ou de défaut d'examen doit être écarté. 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
    
 4. En premier lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention                                 " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 5. M. A C soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné sa demande sur le fondement erroné de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné successivement si la situation de l'intéressé répondait à des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, la mention " salarié ". Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, si M. A C soutient, d'une part, qu'il est présent de façon continue en France depuis le 6 mai 2017, les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle au cours de l'année 2017, ainsi que pour les mois de janvier à août 2018, dates pour lesquelles il ne produit que deux ordonnances médicales, une feuille de soins bucco-dentaires et une attestation de droits de la sécurité sociale. D'autre part, la circonstance que M. A C exerce une activité professionnelle en qualité de cuisinier ou de commis de cuisine depuis le 3 septembre 2018 ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, que sa mère et son frère vivent toujours dans son pays d'origine et qu'il ne se prévaut d'aucune attache familiale ou d'attaches personnelles particulièrement intenses en France. Enfin, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Dans ces conditions, M. A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.   
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. En premier lieu, M. A C, ne démontrant pas l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire, n'est pas fondé à demander, en conséquence, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./()/ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder 3 ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()  ". 
 10. En deuxième lieu, pour les motifs rappelés au point 5, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décision doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, d'une part, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 et alors  que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 3 février 2021, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'un an restée  sans effet, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet aurait fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. A C pourra être éloigné, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 A. BH. Marias 
 La greffière,  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.