TA77 · 4ème chambre, JU — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 décembre 2022, enregistrée le 31 décembre 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme A B. 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif d'Orléans et un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Dubois-Toube, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle peut se prévaloir de liens personnels et familiaux et de motifs exceptionnels permettant sa régularisation administrative, ainsi que le prévoient respectivement les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante marocaine, est entrée en France le 16 mars 2022 munie d'un visa C. Par arrêté du 3 octobre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français du 3 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée précise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur laquelle elle est fondée et rappelle les principaux éléments de la situation administrative, familiale et personnelle de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle peut se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Il en résulte que le moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. La requérante soutient qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 16 mars 2022, qu'elle y réside habituellement depuis cette date, qu'elle est en concubinage depuis mai 2022 avec un ressortissant français, avec lequel elle s'est mariée le 7 janvier 2023. Toutefois, ainsi que le reconnaît la requérante elle-même, la durée de sa présence sur le territoire français et de sa relation avec un ressortissant français était très courte à la date de la décision attaquée et elle n'établit pas bénéficier d'une situation professionnelle stable et durable à la date de la décision attaquée. Enfin, elle ne soutient pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. Enfin, si la requérante soutient qu'elle fait l'objet de menace dans son pays d'origine, le Maroc, la décision attaquée ne fixe pas le pays à destination duquel Mme B est susceptible d'être éloignée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme étant inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet d'Eure-et-Loir et à Me Dubois-Toube. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIÉLa greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,