TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 et 27 septembre 2022, M. A de Dieu D III et M. C B, représentés par Me Sidobre, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M.  D en vue de son mariage avec M. B sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. D dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il a donné instruction, le 29 septembre 2022, par note diplomatique, à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) de délivrer le visa sollicité. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le numéro 2212592 par laquelle M. D et M. B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
  Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur 
 les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties, le 3 octobre 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction le 29 septembre 2022, par note diplomatique, à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) de délivrer le visa sollicité. Par suite, les conclusions présentées par M. D et M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. D et M.  B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. D et M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D et M. B la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de Dieu D III, à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 12 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,