TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Philippe Dandaleix, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de Seine-et-Marne en ce qu'il porte refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - l'intéressé ayant sollicité un changement de statut alors que son titre de séjour actuel n'expirera qu'en août 2024, sa demande de titre de séjour doit donc être considérée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour en cours de validité, et la condition d'urgence comme présumée ; en tout état de cause, la décision en litige emporte des conséquences graves et immédiates sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, disposant d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein, risquant de perdre son emploi et les revenus qu'il en tire. 
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 - ce doute sérieux est établi au regard des moyens suivants : défaut de motivation de la décision contestée ; défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ; méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; méconnaissance de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, non plus que celle tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n° 2212549 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du titre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Dandaleix, représentant le requérant, absent de l'audience, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13h48. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 6 décembre 1992, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de changement de statut, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en ce qu'il porte refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent Accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit. ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 5. Aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;/(). ". Aux termes de l'article L. 421-9 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. C est entré en France le 12 février 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent salarié en mission ". Titulaire d'un diplôme tunisien de brevet de technicien supérieur " Infrastructures et réseaux ", il s'est vu délivrer le 26 août suivant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " valable jusqu'au 25 août 2024, soit pour la durée maximale de quatre ans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir été licencié pour motif économique de son emploi de chargé d'études " réseaux et télécoms " par son employeur, la société Atladev France, à compter du 15 juin 2022, M. C a signé le 27 juin suivant un contrat à durée indéterminée en qualité de consultant " IT, réseaux et télécoms " avec la société AFD Technologies qui a obtenu le 27 juillet 2022 la délivrance d'une autorisation de travail visant explicitement ledit contrat de travail. L'intéressé a adressé une demande de changement de statut qui a été reçue le 2 août 2022 à la préfecture de Seine-et-Marne. Il a souscrit son contrat d'intégration républicaine le 16 novembre 2022. Il fut convoqué à une journée de formation civique organisée le 17 novembre 2022 par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Par l'arrêté litigieux du 25 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de changement de statut tendant à obtenir une carte de séjour temporaire d'une année, en lui opposant principalement les motifs tirés de son entrée manifestement récente sur le territoire français et du non-respect des conditions de délivrance du titre de séjour détenu par l'intéressé, alors, pourtant, que celui-ci s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de changement de statut présentée par M. C.  
 8. Dans la mesure où l'exécution de la décision contestée expose M. C à la perte de son emploi sur contrat à durée indéterminée et aux revenus en découlant, elle porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant qui justifie ainsi de l'urgence et de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9. Il suit de là qu'il y a lieu de suspendre cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2212549 tendant à son annulation.  
  Sur la demande d'injonction : 
 10. Le juge des référés peut assortir la suspension de l'exécution d'une décision administrative des obligations qui en découlent pour l'administration, lesquelles pourront notamment consister à prendre toute mesure conservatoire utile compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence, dès lors que le juge saisi du principal aurait pu prononcer de telles injonctions à titre définitif en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. S'agissant d'une décision de refus de l'administration, le juge des référés doit rechercher si la suspension de la décision, eu égard aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, implique normalement l'obligation de prendre, à titre conservatoire, une décision dans un sens déterminé à la date de son ordonnance. 
 11. La décision de suspension ordonnée, comme il est dit au point 9, implique nécessairement d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande, dûment complétée, de changement de statut de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfecture de Seine-et-Marne) le versement de la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de changement de statut présentée par M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2212549 tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de changement de statut de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État (préfecture de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 000 euros à          M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Seine-et-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,