TA95 · 9ème Chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 et 20 septembre 2022, 27 octobre 2022, 2 et 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résident algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle; 
 - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle  ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté du 8 août 2022 par un arrêté du 16 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de Mme Debourg, conseillère ; 
 - Et les observations de Me Oukhelifa, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 17 mars 1967, est entré sur le territoire français le 22 août 2019, muni d'un visa Schengen valable du 21 mars 2019 au 16 septembre 2019. Le 30 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 8 août 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de son renvoi. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'abrogation de cet arrêté. Par un nouvel arrêté du 1er mars 2023, l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Le préfet du Val-d'Oise soutient que la requête est devenue dépourvue d'objet dès lors qu'il a procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux du 8 avril 2022 par un arrêté du 16 février 2023. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet a pris un nouvel arrêté en date du 1er mars 2023 par lequel il a, à nouveau, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et à l'encontre duquel le requérant, dans ses dernières écritures, a redirigé l'ensemble de ses conclusions et moyens. Dans ces conditions, la requête n'a pas perdu son objet. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement sur le territoire français le 22 août 2019, muni d'un visa Schengen. Il établit résider avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 14 janvier 2031 qui exerce comme médecin néphrologue avec laquelle il est marié depuis le 9 septembre 2019. Le couple est parent d'un enfant né le 22 janvier 2022. Dans ces conditions, au regard de l'intérêt de sa présence en France pour sa famille et de la stabilité et de l'intensité de ses liens sur le territoire français, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. L'exécution du jugement annulant un refus de délivrance d'un titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique au moins, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le présent jugement implique ainsi qu'il soit ordonné au préfet du Val-d'Oise, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressé, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er mars 2023 est annulé en toutes ses dispositions.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer M. B sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressé, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2212206