TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. C A, représenté par  
 Me Morin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de Seine-et-Marne de le recevoir en vue de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour et, dans l'attente, de se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative; 
 Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France en décembre 2020 muni d'un visa en qualité d'étudiant, qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que des récépissés lui ont été remis dont le dernier était valable jusqu'au 14 septembre 2022, que le dernier n'a pas été renouvelé en raison d'un dysfonctionnement du site de l'Administration numérique des étrangers en France, que les services de la préfecture de Seine-et-Marne  ont été avisés de ce dysfonctionnement sans y répondre, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 16 décembre 2022 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 27 octobre 1996 à Agadir, indique être entré en France en décembre 2020 muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises de cette ville. Il a déposé le 10 novembre 2021, en préfecture de Seine-et-Marne, une demande de renouvellement de son titre de séjour et des attestations de prolongation d'instruction lui ont été remises dont la dernière était valable jusqu'au  
 4 septembre 2022. Elle n'a pas été renouvelée au motif que son titre de séjour était expiré depuis plus de neuf mois. Ayant commencé une formation à l'école " ETS Ecole Européenne " de Paris (75017), il a saisi les services de la préfecture de Seine-et-Marne de ce dysfonctionnement le  
 14 novembre et le 8 décembre 2022, sans recevoir de réponse.  Par sa requête enregistrée le  
 15 décembre 2022, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au Seine-et-Marne de le recevoir en vue de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour et, dans l'attente, de se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé, le  
 10 novembre 2021, sa demande de renouvellement de son visa de long séjour en qualité d'étudiant valant titre de séjour arrivant à expiration le 30 novembre 2021. Des attestations de prolongation d'instruction lui ont été par la suite délivrées jusqu'à ce que le site de l'Administration numérique des étrangers en France refuse de le renouveler au motif que son titre de séjour était expiré depuis plus de neuf mois, alors même que l'intéressé avait respecté les procédures réglementaires pour renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 5. Le préfet de Seine-et-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense, ne contestant pas la situation rencontrée par le requérant, à savoir qu'il ne peut plus voir aboutir sa demande de manière dématérialisée sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France, et qui ne conteste pas que M. A a droit au renouvellement de son titre de séjour,  il y a lieu de lui enjoindre de convoquer l'intéressé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant et, en tout état de cause, de lui remettre, dans ce même délai, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 Sur les frais du litige :   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 800 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de convoquer M. C A dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant et, en tout état de cause, de lui remettre, dans ce même délai, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 Article 2: L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à  
 M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,