TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, d'une part, de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 -elle est irrégulière en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 -le droit d'être entendu a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 9 septembre 1986 à Sialkot, est entré en France en 2007 selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 3. En premier lieu, M. A n'établit pas par les pièces qu'il produit, qui ne sont pas suffisamment nombreuses et variées, en particulier pour les premières années, pour lesquelles il verse au dossier principalement des documents médicaux, qu'il résidait de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. A se prévaut de sa présence continue en France depuis 2007, ainsi qu'il a été dit, les pièces produites ne suffisent pas à établir cette dernière. En tout état de cause, cette circonstance à la supposer établie ne constituerait pas un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, M. A fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un poste de peintre dans le secteur du bâtiment en contrat à durée indéterminée. Toutefois, cette circonstance ne constitue pas davantage un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autant que M. A ne justifie pas d'une expérience professionnelle significative dans ce secteur. Par ailleurs, il est constant que M. A est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu de famille au Pakistan où résident son père et sa fratrie et il ne se prévaut d'aucune attache particulière en France. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires et que son admission au séjour ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels. Les moyens doivent donc être écartés. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Eu égard aux éléments de sa situation personnelle rappelés au point 4 et alors, en outre, qu'il a fait l'objet d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis le 12 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour agression sexuelle le 3 octobre 2017, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit, M. A a été condamné le 12 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle le 3 octobre 2017. Dans ces conditions, le préfet de police était fondé à estimer que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire pour ce motif.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit, le préfet de police était fondé à regarder le comportement de M. A comme constituant une menace pour l'ordre public compte tenu de la condamnation dont il a fait l'objet le 12 octobre 2017. En outre, les éléments dont le requérant se prévaut, et notamment sa présence continue en France depuis de nombreuses années et son insertion professionnelle et sociale, à les supposer établis, ne constituent pas des circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. En outre, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective.  
 12. M. A soutient qu'il n'a pas été en mesure, préalablement à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français, de présenter ses observations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été reçu par les services préfectoraux le 8 novembre 2021 et qu'il a pu déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a donc eu la possibilité de faire valoir à cette occasion tous éléments utiles à l'appui de sa demande. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, Me Calvo-Pardo et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2