TA95 · 10ème Chambre (JU) — 18 avril 2023

Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. A, requérant ; 
 - et les observations de Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 12 avril 2023 à 12h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a été enregistrée le 4 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a signifié à M. C A, après une mise en demeure du 6 mai 2019, une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social pour un montant de 87 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2019. Le requérant forme opposition à cette contrainte émise à son encontre, le 10 août 2022, par la CAF de la Seine-Saint-Denis. 
 2. Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, le requérant se désiste de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Poyet 
 La greffière, 
 signé 
 S. LefebvreLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1 
 N° "N"