TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Odin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, ressortissante angolaise, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 avril 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme D, le préfet de police a estimé au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Si Mme D, qui souffre d'un diabète de type cétonique, soutient que ce traitement est indisponible en Angola, elle se borne à citer des articles de presse généraux sur les lacunes dans le soin du diabète dans le monde et dans le diagnostic précoce en Angola. Ainsi, ces seuls documents ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police. Par suite, le préfet de police n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans leur appréciation. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".    
 9. Mme D fait valoir que sa fille, majeure et de nationalité française, réside régulièrement sur le territoire, ainsi que son petit-fils. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme D est célibataire, sans charge de famille en France. Elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales à l'étranger, où réside sa mère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
                                            L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.