TA95 · 9ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 29 août, 15 septembre et 28 octobre 2022 et 20 mars 2023, M. A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation sous la même condition de délai et de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire avec autorisation de travail sous un délai de 7 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé à tort lié par l'avis rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale, par la voie de l'exception, en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et produit les pièces constitutives du dossier. 
 Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin,  
 - et les observations de Me Cabral de Brito représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 février 1987, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 octobre 2012 selon ses déclarations. Le 16 mars 2021, il a déposé une demande de délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Par l'arrêté attaqué du 13 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres décisions : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour d'un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 3. Ces dispositions fixent notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis exceptionnellement à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code précité, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose, à cette fin, d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4.  Pour refuser l'admission au séjour du requérant, le préfet s'est fondé sur l'insuffisance de la durée de sa présence en France et de son ancienneté dans son emploi ainsi que sur l'avis défavorable rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur. Toutefois, d'une part le requérant établit par les pièces produites, sa durée de présence en France depuis l'année 2014, ce qui d'ailleurs n'est pas contesté, soit une durée de 8 ans à la date de la décision attaquée. D'autre part, l'intéressé  établit par les pièces versées au dossier travailler en tant que boulanger pour le compte de M. C dans le cadre d'un contrat à durée déterminée depuis le 1er octobre 2018 transformé en contrat à durée indéterminé à compter du 27 octobre 2018, à temps plein puis à temps partiel à compter du mois de mars 2019, jusqu'à la date de la décision attaquée, soit une durée de 3 ans et 9 mois, et en outre, pendant la période de la crise sanitaire. L'intéressé justifie également avoir exercé en tant que boulanger à temps partiel pour le compte de la boulangerie LA ROSE BLEUE du 13 mai 2014 au 31 octobre 2017 soit une durée de 2 ans et 1 mois. Si la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a rendu un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, au demeurant en raison de l'incomplétude du dossier, cet avis ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres pouvant être pris en compte par le préfet dans l'examen, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. 
 5. Dans ces conditions, le requérant établit l'existence de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour à titre exceptionnel. Par suite, le préfet du Val-d'Oise en refusant de procéder à la régularisation de son séjour au titre du travail a entaché sa décision d'une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination de son éloignement doivent être annulées comme prises sur le fondement d'une décision de refus elle-même illégale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, eu égard au motif de l'annulation prononcée, implique que préfet du Val-d'Oise délivre à M. A un titre de séjour mention " salarié ". Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à cette délivrance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du Préfet du Val-d'Oise du 13 juillet 2022 est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour salarié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère, 
 Mme Debourg, conseillère,  
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
      signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.