TA77 · 1ère chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " qu'il a présentée le 25 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision en litige : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Par une décision n° 2022/003861 du bureau d'aide juridictionnelle du 18 janvier 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Timothée Gallaud, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " le 25 juin 2020. Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète  
 du Val-de-Marne sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article  
 L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité, par une lettre reçue en préfecture le 8 décembre 2021, la communication des motifs de la décision implicite qui lui a été opposée. Le requérant soutient sans être contredit par la préfète, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète du Val-de-Marne procède au réexamen de la demande de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun en date du 18 janvier 2023. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dieudonné de Carfort, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dieudonné de Carfort de la somme d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention  
 " vie privée et familiale " présentée le 25 juin 2020 par M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Dieudonné de Carfort, conseil de M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Marie Dieudonné de Carfort. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. Bouchet 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,