TA13 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier SIS ; 
 3°) d'être assisté d'un avocat commis d'office ;  
 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - ces décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles révèlent un défaut d'examen sérieux au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision comporte une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; 
 - elle comporte une erreur de droit ;  
 Sur la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne représente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision comporte une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction ; 
 - elle constitue une atteinte disproportionnée à son droit à une libre circulation ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu il y a plusieurs années et sans violence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Bachtli pour le requérant et du requérant, assisté de Mme. Khalife, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 1er février 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier SIS.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D, sous-préfète et directrice de cabinet du préfet du Var, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par un arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du 28 avril 2022 à l'effet de signer, notamment, les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté. 
   4. En second lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté, d'une part, qu'il vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 311-1, L.611-1, L.611-3, L. 612-2 à L.612-11, L. 613-2 à L. 613-8, L. 614-1 à L. 614-15 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment l'absence de toute demande de titre de séjour depuis son entrée irrégulière sur le territoire français à une date dont il ne justifie pas. La décision précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de sa situation familiale, l'intéressé n'étant pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et représentant une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, la motivation de la décision attaquée fait apparaitre que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé manque en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. La décision refusant au requérant le bénéfice d'un délai de départ volontaire a été motivée par le fait qu'il constitue une menace pour l'ordre public, qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ne justifiant par aucun élément probant de sa résidence habituelle. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 8 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon pour récidive de vol en réunion, le 7 mars 2019 par le tribunal correctionnel d'Avignon pour vol avec destruction ou dégradation et que ces peines ont donné lieu à une période d'emprisonnement à la maison d'arrêt de Villepinte suite à un mandat d'arrêt puis au centre pénitentiaire de Toulon. Il ressort également des pièces du dossier qu'il n'a pas exécuté deux précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire, assortis d'interdiction de retour, du préfet du Var le 12 septembre 2020 et du préfet du Val d'Oise le 5 février 2022 et qu'il ne justifie d'aucun lieu de résidence. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 8. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet a retenu qu'il est entré en France à une date indéterminée, qu'il n'a entrepris aucune démarche administrative pour régulariser sa situation, qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, qu'il ne justifie pas de son mariage ni de la reconnaissance de son enfant, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public alors qu'il a été condamné le 8 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon pour récidive de vol en réunion et le 7 mars 2019 par le tribunal correctionnel d'Avignon pour vol avec destruction ou dégradation. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont suffisamment graves pour caractériser une menace pour l'ordre public. Ce dernier n'établit pas justifier de circonstances exceptionnelles et humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite, il n'est pas établi que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées, en interdisant au requérant de retourner sur le territoire français. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas non plus commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à trois ans. 
 10. En cinquième lieu, lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 11. Si le requérant a entendu soutenir, en cochant les cases d'un formulaire préétabli, que la décision l'obligeant à quitter le territoire comporte une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et une erreur de droit, que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français constitue une atteinte disproportionnée à son droit à une libre circulation, ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 4 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. B 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,