TA44 · 8ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Devesas Rodrigues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat général de France à Tel-Aviv (Israël) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission n'est pas motivée ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'il a séjourné en France sans visa ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il répond aux exigences pour obtenir un visa étudiant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rosier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par sa requête M. B A demande d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 16 août 2022 contre la décision du consulat général de France à Tel-Aviv confirmant le refus de lui délivrer un visa long séjour en qualité d'étudiant.  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,