TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022 le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. E B et Mme A D ainsi que tous les occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à la résidence du stade à Mamers (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela, ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme D, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;  
 - sa requête est recevable en application de ces mêmes dispositions ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien des intéressés, déboutés de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 mai 2022, 136 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département ; 
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que M. B et Mme D se maintiennent dans le logement alors que leur demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 décembre 2021, notifiée le 7 janvier 2022, que l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile les ont informés par un courrier du 7 janvier 2022 de la fin de leur prise en charge et que, par un courrier du 26 avril 2022 réputé notifié, le préfet les ont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2022 M. E B et Mme A D, représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il leur soit laissé un délai de neuf mois pour libérer les lieux ; ils sollicitent par ailleurs leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et demandent que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'argumentation du préfet n'est pas suffisamment précise et argumentée et que l'administration a fait preuve d'un manque de diligence, ne saisissant le juge des référés que huit mois après le rejet de la demande d'asile de Mme D ;  
 - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que :  
 * le préfet n'établit pas les avoir mis en demeure de quitter les lieux ;  
 * elle n'est pas utile dès lors qu'ils doivent pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence compte tenu de la circonstance que leurs enfants mineurs sont scolarisés et de l'état de santé de M. B suivi pour un stress post-traumatique et pour une prothèse à sa jambe.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2022 à 9 h 30 :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. B et Mme D, en présence de ces derniers. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. E B et Mme A D sans délai du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé à la résidence du stade à Mamers (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme D ayant été admise à l'aide juridictionnelle provisoire totale par une décision du 12 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, d'une part, M. B et Mme D, ressortissants russes nés le 14 mars 1992 et 7 septembre 1991, sont entrés sur le territoire français le 4 août 2019. Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé à la résidence du stade à Mamers (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela à Mamers (72600). Leur demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 23 décembre 2021, notifiée aux l'intéressés le 7 janvier 2022. Ils ont été informés de la fin de leur prise en charge par un courrier de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en date du 7 janvier 2022. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée aux intéressés par le préfet le 26 avril 2022. Il résulte à cet égard de l'instruction que cette mise en demeure de quitter les lieux a bien été notifiée aux intéressés le 28 avril 2022, les mentions figurant sur l'accusé de réception ainsi que sur le suivi de courrier consultable sur le site internet de La Poste étant suffisamment claires, précises et concordantes. Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En second lieu, la libération des lieux par M. B et Mme D définitivement déboutés de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 8. Toutefois, eu égard à l'état de santé de M. B, qui souffre d'un handicap physique qui nécessite le port d'une prothèse et à la circonstance que M. B et Mme D sont accompagnés de deux enfants mineurs qui sont scolarisés, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de leur accorder un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour quitter le lieu d'hébergement qu'ils occupent et, en l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B et Mme D, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de M. B et de Mme D présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B et Mme D. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B et Mme D de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé à la résidence du stade à Mamers (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. B et Mme D dans le délai fixé à l'article 2, le préfet de la Sarthe pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de M. B et Mme D présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E B, à Mme A D et à Me Rodrigues Devesas.  
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Sarthe.  
 Fait à Nantes, le 20 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 Le greffier, 
 J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,