TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. B C doit être considéré comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision (police aux frontières d'Orly) lui a refusé l'entrée sur le territoire français,  
 2°) d'enjoindre à la police aux frontières d'Orly de procéder à sa libération. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il risque à tout moment d'être reconduit au Maroc et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'a jamais eu de réponse à sa demande de changement de statut. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été réacheminé vers le Maroc le 13 novembre 2022. 
 Vu  
 - la décision attaquée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 17 novembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, et en l'absence de l'intéressé et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 M. B C, ressortissant marocain né le 20 septembre 2003 à Agdal-Ryad (Région de Rabat-Salé-Kénitra), se disant titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes à Varese (Lombardie) le 6 juin 2022,a fait l'objet, le 11 novembre 2022, à son arrivée d'un vol en provenance de Rabat-Salé d'un refus d'entrée sur le territoire français par les services de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne), au motif qu'il avait fait l'objet d'un signalement au fichier des personnes recherchées en raison d'une décision d'interdiction de retour prise à son encontre le 25 mai 2022, en complément d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant dans un délai de trente jours.  
 M. C a été réacheminé vers le Maroc le 13 novembre 2022. Il avait saisi le présent tribunal, la veille, d'une demande pouvant être considérée comme demandant la suspension de cette décision d'entrée sur le territoire français. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3 Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision dont la suspension de l'exécution a été demandée par M. C a été entièrement exécutée par le réacheminent de l'intéressé vers son pays d'origine intervenu le 13 novembre 2022. Par suite, la requête formée le 12 novembre 2022, a perdu son objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210929