TA93 · 11ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête du 1er juillet 2022, M. D, représenté par Me Guilmoto, et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 10 mai 2022, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit et de fait au regard des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme irrecevable car tardive.  
 Une ordonnance du 2 décembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 15 décembre 2022 à 12 heures en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - Le rapport de M. Tukov 
 - Les observations de Me Guilmoto, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, a sollicité, le 19 janvier 2021, le renouvellement de son certificat de résidence. Il demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles  : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". En l'espèce, si le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête est tardive au motif que la décision attaquée aurait été notifiée le 1er décembre 2021 au requérant, toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 décembre 2021, et d'autre part, que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judicaire de Bobigny a notifié sa décision d'admission totale à l'aide juridictionnelle, le 3 juin 2022. La requête de M. C, enregistrée au greffe du tribunal le 1er juillet 2022, n'est donc pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la présence en France de M. C est susceptible de constituer une menace à l'ordre public, eu égard à sa condamnation en 2016 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 700 euros d'amende pour les faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et à son signalement au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique en 2014, de transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et d'usage illicite de stupéfiants en 2014, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en 2019 et de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C est entré en France le 12 septembre 2011, à l'âge de quinze ans, qu'il a effectué l'intégralité de sa scolarité en France dès son arrivée et que ses parents et ses sœurs vivent sur le territoire français, sa mère et ses sœurs étant en situation régulière. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que le requérant a occupé plusieurs emplois, à compter de mai 2019, et qu'à la date de la décision attaquée, il était titulaire d'un contrat à durée déterminée à temps complet auprès de la société Qapa Stafing conclu pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour, de la stabilité de ses liens familiaux en France ainsi que de ses efforts d'insertion professionnelle depuis 2019, et en dépit des faits répréhensibles commis par M. C, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et a ainsi méconnu les stipulations de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 novembre 2021 doit être annulé. 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de M. C au titre des frais exposés dans la présente instance en application combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Guilmoto et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Gauthier Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.