TA44 · OQTF 6 semaines - 2ème chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 août 2022 sous le n°2210571, M. D C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le requérant a trois enfants dont les deux dernières sont nées en France ; la mère de sa compagne et un frère et un cousin du requérant résident régulièrement en France ; 
 -son épouse présente des crises comitiales nécessitant un suivi neurologique en France depuis 2020, son état de santé fait obstacle à son éloignement ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision fixant le pays d'éloignement : 
 - méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il encourt des risques pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour en Tchétchénie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 7 novembre 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 10 août 2022 sous le n°2210574, Mme A E, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît les articles L. 425- et L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle présente des crises comitiales nécessitant un suivi neurologique en France depuis 2020, son état de santé fait obstacle à son éloignement et elle ne pourra recevoir les soins nécessaires en Russie ; 
 - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils ont trois enfants dont deux sont nées en France ; sa mère, un frère et un cousin de son mari résident régulièrement sur le territoire national ; 
 La décision fixant le pays d'éloignement : 
 - - méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C et son épouse Mme A E, ressortissants russes nés respectivement les 12 août 1997 et 26 novembre 1996, déclarent être entrés en France le  
 8 décembre 2019. Ils ont sollicité leur admission au statut de réfugié le 25 juin 2020, et leurs demandes ont été rejetées le 18 juin 2021 par l'OFPRA, puis le 6 décembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 1er août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à leur encontre des obligations de quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours. Par les requêtes n°2210571 et n°2210574, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. C et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 4. Il est constant qu'à la date à laquelle le préfet a pris les arrêtés litigieux, il ne disposait d'aucun élément relatif à l'état de santé de Mme E, qui n'avait pas déposé de demande de délivrance de titre de séjour pour motif médical. En tout état de cause, la finalité de ces dispositions est de faire obstacle à ce qu'un étranger particulièrement vulnérable en raison de son état de santé, et qui ne pourrait être pris en charge de façon adéquate dans le pays de renvoi puisse faire l'objet d'un éloignement. Une telle mesure de protection, pour être effective, ne saurait dépendre de la date à laquelle l'étranger est en mesure de produire des éléments d'analyse médicale de nature à permettre d'apprécier la gravité de son état de santé et, par suite, d'apprécier s'il est susceptible d'entrer dans la catégorie des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement pour motif médical. Dès lors, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des éléments produits par la requérante à la date du jugement, pour peu que ces éléments se rapportent à son état de santé à la date à laquelle a été prise la décision contestée. 
 5. La requérante justifie avoir présenté pendant sa grossesse, en 2020, des crises comitiales généralisées à répétition avec perte de contacts, pour le traitement desquelles on lui a prescrit du Lamictal en prise quotidienne de 25 mg/jour. Les requérants se bornent à verser à l'instance un compte-rendu du 4 juin 2020 de l'interne du CHU d'Angers constatant que l'intéressée n'a pas fait de nouvelle crise pendant son hospitalisation en suites de couches et qu'il lui a été recommandé de prendre un rendez-vous avec un médecin traitant et un neurologue. En tout état de cause, la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations sur l'indisponibilité du Lamictal ou de médicaments substituables en Russie et elle ne produit pas davantage d'élément établissant que ses crises épileptiques auraient persisté et seraient incompatibles avec son retour dans son pays d'origine. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au 1er août 2022, date de la décision attaquée, l'état de santé de Mme E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que cette prise en charge médicale ne pourrait être effectuée dans le pays de renvoi. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'il leur soit fait obligation de quitter le territoire français. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Les époux C font l'objet de mesures d'éloignement concomitantes et ne se prévalent pas de circonstances particulières faisant obstacle à ce que leurs trois filles mineures les accompagnent. S'ils font état de la présence régulière en France de la mère de Mme E et du frère et d'un cousin de M. C, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs dires, contestés par le préfet en défense. Ils ne justifient pas d'une particulière intégration en France et n'établissent pas être dépourvus de toute attache en Russie, où est née leur fille aînée. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement contestées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. M. C soutient qu'il risque d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Russie à raison d'une suspicion de complicité avec son cousin, condamné pour des faits d'aide et assistance à un groupe armé rebelle en république de Tchétchénie. Toutefois, il est constant que la demande d'asile de l'intéressé, fondée sur ces mêmes circonstances, a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile. Si M. C produit dans la présente instance la traduction du jugement du 22 juin 2020 portant condamnation de M. C F, il est constant que lui-même n'y est mentionné qu'en tant que témoin de bonne moralité du prévenu. Le rapport d'Amnesty International qu'il verse également à l'instance, relatif aux violations des droits de l'homme et exactions perpétrées notamment en Tchétchénie, n'est pas davantage de nature à établir que le requérant ou son épouse feraient personnellement l'objet de risques pour leur liberté ou pour leur vie en cas de retour en Russie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2210571 de M. C et la requête n°2210574 de Mme E doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2210571 de M. C et la requête n°2210574 de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A E,  
 à Me Roulleau et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 P. LABOUREL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2210571, 2210574