TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juillet 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision, notifiée le 7 février 2022 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur académique de la région d'Île-de-France, a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023. 
 Elle soutient qu'elle peut prétendre à l'octroi d'un droit supplémentaire à bourse au titre de l'année universitaire 2022-2023 en raison de sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le recteur de l'académie de Paris, recteur académique de la région d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khansari, 
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, étudiante inscrite en première année de master au sein de l'établissement CY Cergy Paris Université, a présenté une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023. Le 7 février 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles lui a notifié la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui attribuer une bourse. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'annexe 4 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 : " Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures () ". Le point 1.2 de cette même annexe dispose que : " Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : / a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due à la situation familiale (décès notamment) ou personnelle (maternité, raisons graves de santé) attestée par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement ainsi que pour les étudiants n'ayant pas validé leur année d'études à la suite d'une période de service civique ou de volontariat () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un étudiant souhaitant bénéficier d'un droit supplémentaire à bourse au titre de l'année universitaire 2022-2023 doit se trouver dans une situation d'échec à l'issue de l'année universitaire précédente. Or, à la date de la décision attaquée, l'année universitaire 2021-2022 n'était pas achevée. Dans ces conditions, en refusant d'accorder un droit supplémentaire à bourse à Mme B au titre de l'année universitaire 2022-2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, et à la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,   
 M. Khansari, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 Le président, 
 B. BACHOFFER        La greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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