TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2210524, M. D, se faisant domicilier au 13 rue Olof Palme à Créteil (94000), représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 4 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est avérée dès lors que : 
 - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors même qu'il souhaite solliciter l'octroi d'une protection internationale ; 
 - il ne bénéficie d'aucune ressource et ne peut bénéficier des conditions matérielles d'accueil auxquelles il a droit, en l'absence d'attestation de demande d'asile ; 
 - n'ayant pas le droit de travailler sur le territoire français, il ne dispose d'aucun moyen de subsistance ; de plus, il n'a aucune famille en France susceptible de lui venir en aide ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre dès lors que les autorités hongroises ont accepté de le reprendre en charge le 8 mars 2021 ; le délai de dix-huit mois du 2. de l'article 29 du règlement UE 604/213 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a donc expiré le 8 septembre 2022 ; partant, en refusant d'enregistrer sa demande d'asile, alors que les autorités françaises sont désormais responsables de son instruction, la préfète du Val de Marne a méconnu les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la décision préfectorale litigieuse en date du 4 octobre 2022 ; 
 - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2210553 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 novembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations Me Jaslet, substituant Me de Sèze, représentant M. C, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que le délai de 18 mois de l'article 29.2 du règlement UE 604/213 du 26 juin 2013 a expiré le 8 septembre 2022 et non le 8 mars 2023 ; par suite, la préfecture aurait dû procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale puisque la France et redevenue compétente pour traiter sa demande d'asile ; 
 - les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'effectivement, ses services ont commis une erreur dans le calcul de la fin de délai de 18 mois de l'article 29.2 du règlement UE 604/213 du 26 juin 2013 ;  
 M. C est d'ailleurs invité à rédeposer une demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale à laquelle il sera fait droit. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par décision en date du 4 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'enregistrement en procédure normale de la demande d'asile de M. D, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1997, au motif qu'il avait été absent à deux convocations consécutives ou à trois convocations non consécutives en préfecture dans le cadre de la procédure Dublin. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision préfectorale. 
 4. L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
 26 juin 2013 dispose : " 1. Le transfert du demandeur ou () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". De plus, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. " ; aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. " ; de plus, aux termes de l'article L. 521-6 dudit code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger est informé lors de l'enregistrement de sa demande d'asile des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides () " ; enfin, aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C a présenté une demande d'asile le 23 février 2021 qui a été traitée dans le cadre de la procédure dite " Dublin ". Dans le cadre de cette procédure, les autorités croates ont accepté la reprise en charge de l'intéressé le 8 mars 2021 ; par suite, le délai de transfert de six mois prolongé à 18 mois en cas de fuite a pris fin le 8 septembre 2022. Ayant pris acte de ce fait, il résulte des débats lors de l'audience publique du 15 novembre 2022 que la préfète du Val-de-Marne a fait valoir que M. C pouvait redéposer sa demande d'enregistrement en procédure normale et qu'il y serait donné une suite favorable ; la préfète doit, ainsi, être entendue comme concluant au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 7. Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, et compte tenu du non-lieu à statuer tiré de ce que le conseil de la préfète a fait valoir lors de l'audience publique du 15 novembre 2022 que C est  invité à rédeposer une demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, il convient d'enjoindre à la préfète de convoquer le requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement au conseil du requérant de la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que M. C soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision litigieuse du 4 octobre 2022. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de convoquer M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 
 Article 4 : L'Etat versera au conseil du requérant la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que M. C soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à Me de Sèze et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210524