TA93 · 11ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Arabov, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des articles L. 422-1, R. 433-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023 et communiqué le même jour, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus des conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Arabov, avocat, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme A demande de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Si, dans sa requête, Mme A avait demandé d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour temporaire et de lui enjoindre la délivrance d'une carte de séjour temporaire sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, elle a, dans son mémoire enregistré le 16 juin 2023, expressément abandonné ces conclusions. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions tendant à mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au profit de Mme A au titre des frais liés au litige. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. Tukov                  La greffière,M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.