TA93 · 11ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, complétée par des pièces enregistrées les 30 juin 2022 et 6 novembre 2022, Mme C D épouse A, représentée par Me Mirtchev, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entaché d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 2 novembre 2022, une pièce a été demandée au préfet de la Seine-Saint-Denis pour compléter l'instruction. Le préfet a produit cette pièce, qui a été communiquée à la requérante, le 4 novembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022. 
 Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse A, ressortissante égyptienne née le 21 mars 1999, a sollicité, le 15 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur nécessitant une prise en charge médicale, sur le fondement de l'article          L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions litigieuses : 
 2. Par un arrêté n° 2022-0167 du 24 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme G F pour signer, notamment, les décisions de la nature de celles qui sont attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque donc en fait et doit, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel Mme D épouse A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et expose de façon suffisamment précise les considérations de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour considérer que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en particulier la circonstance qu'il ressort de l'avis émis le 8 décembre 2021 par le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'absence de prise en charge médicale de son enfant mineur ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée, mariée à un compatriote en situation irrégulière, ne justifie pas en France d'une situation à laquelle l'arrêté attaquée porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Le préfet n'était pas tenu d'exposer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, et la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas que son enfant est atteint d'un handicap et que son époux bénéficie d'un contrat de travail n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et les moyens tirés de ce qu'elle serait entachée d'une insuffisance de motivation ou d'un défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. (). Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'intéressé et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de la requérante en se fondant notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 décembre 2021, au motif que si l'état de santé de son enfant né le 1er février 2018 nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de la requérante, âgé de presque quatre ans à la date de la décision attaquée, souffre d'un trouble du spectre autistique sévère associé à un retard global de développement et à des troubles de la communication et du comportement, pour lequel il bénéficie en France d'un accompagnement pluridisciplinaire auprès d'un psychologue, d'un psychomotricien et d'un orthophoniste, ainsi que d'un suivi ophtalmologique et gastroentérologique. Scolarisé à temps partiel à l'école maternelle depuis septembre 2021, il dispose d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre 2021 au 21 août 2024 à raison de dix-huit heures par semaine, octroyée par une décision du 13 juillet 2021 de la Maison départementale des personnes handicapées, laquelle a évaluée, par une décision du 22 janvier 2019, son taux d'incapacité à 50-80 %. S'il est ainsi indéniable que l'enfant souffre d'une pathologie handicapante et bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire en France, ce qui n'est pas contesté par le préfet, les pièces produites par Mme D épouse A, constituées de certificats médicaux et de comptes rendus et bilans médicaux et para-médicaux, sont dénuées de précisions quant aux risques encourus par l'enfant en cas d'arrêt de sa prise en charge et ne permettent donc pas de remettre en cause l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision attaquée.  
 6. En troisième lieu, si Mme D épouse A fait valoir que le tribunal a annulé la décision de refus de titre de séjour opposé à son époux et enjoint au préfet de réexaminer la situation de ce dernier par un jugement du 1er juin 2022, cette circonstance ne remet pas en cause le caractère irrégulier du séjour de son époux à la date de la décision attaquée du 28 janvier 2022. Par suite, en mentionnant la présence irrégulière de son époux en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de fait. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se soit mépris sur l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Mme D épouse A établit sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2018. Elle se prévaut de la présence en France de son époux et de ses deux enfants nés en 2018 et 2020 et de la circonstance que son époux dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en tant qu'ouvrier depuis le 16 avril 2018, lui procurant des revenus supérieurs au salaire minimum de croissance. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que son époux s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an le 24 octobre 2022, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée à laquelle il n'est pas contesté que l'époux de la requérante, compatriote, se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national. Si Mme D épouse A se prévaut également de l'état de santé de son fils E et de l'accompagnement pluridisciplinaire dont il bénéficie en France, elle ne démontre pas, ainsi qu'il a été dit au point 5, que l'absence de suivi de l'enfant en France entrainerait sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, il ne ressort des pièces du dossier aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale, composée de la requérante, son époux et leurs deux jeunes enfants, dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni que le préfet aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 convention de New-York relative aux droits de l'enfant doivent être écartés, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, Mme D épouse A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus, comme en l'espèce, au 3° de l'article L. 611-1. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français d'une insuffisance de motivation. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 
 13. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, Mme D épouse A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 15. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait insuffisamment motivée ou serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, la requérante ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point, ou qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse A, à Me Mirtchev et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele        
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.