TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Cardon, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - il a sollicité, le 27 octobre 2021, le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant ", et que, après avoir été muni d'une autorisation de travail délivrée le 20 décembre 2021 et avoir conclu, le 6 janvier 2022, un avenant à son contrat à durée indéterminée lui permettant de travailler à temps plein, il a également demandé, le 3 mars 2022, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ; qu'il ne perçoit désormais plus aucun salaire ;  
 - il est marié à une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", actuellement sans emploi ; leur fille est née prématurément le 4 mars 2022 ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et du droit à être entendu ;  
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle repose sur le motif tiré de l'inadéquation entre son emploi et son diplôme, alors, d'une part, qu'un tel motif ne peut pouvait lui être opposé dès qu'il n'a pas achevé son cursus universitaire, et, d'autre part, que cette adéquation a déjà été examinée par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, plaçant le préfet en situation de compétence liée à cet égard ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 et des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 janvier 2023 à 10h30, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Cardon, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 15 juin 1988, est entré en France le 19 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a été muni d'une carte de séjour portant la même mention, valable du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2020, renouvelée jusqu'au 2 décembre 2021. Il a sollicité, le 27 octobre 2021, le renouvellement de ce titre de séjour, et, le 3 mars 2022, demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet du Nord a rejeté ces demandes. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce refus.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A, par sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", ait expressément entendu renoncé à solliciter le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". D'ailleurs, la décision de refus en litige rejette expressément la délivrance de ce titre de séjour. En l'absence de circonstances particulières invoquées par le préfet du Nord, la condition d'urgence est ainsi remplie, alors, en outre, d'une part, que M. A, muni d'une autorisation de travail le 20 décembre 2021 pour un emploi de plongeur en restauration au sein de la société Amalfi, a conclu avec cette société un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée le faisant passer à temps complet, et, d'autre part, que son épouse, en situation régulière à la date de la décision en litige, a donné naissance, le 4 mars 2022, à deux enfants, dont un, mort in utero, est né sans vie, et l'autre nécessite encore un suivi médical compte tenu de sa naissance prématurée, ce qui caractérise la nécessité pour M. A de continuer à percevoir la rémunération afférente à son emploi dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, son épouse étant sans emploi.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 5. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 6. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur l'injonction :  
 7. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative que le juge des référés peut, y compris de sa propre initiative lorsque la décision contestée est une décision administrative de rejet, assortir la mesure de suspension qu'il ordonne de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. Toutefois, ces mesures doivent être celles qui sont impliquées nécessairement par la décision de suspension. 
 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que le requérant a exposés dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2210056