TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire ayant rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 29 mars 2022 par laquelle il a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, ensemble cette dernière décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de renouveler son titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi que de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, qui est présumée satisfaite en cas de renouvellement, est en l'espèce remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, étant père de trois enfants à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue, met un terme à son parcours d'intégration et le place dans une situation de précarité mettant en péril ses conditions de vie et celles de ses enfants ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour et que cette décision méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle séparera ses enfants de leur père qui est parfaitement intégré en France, notamment par le travail, et viole les articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et ce d'autant moins que la décision attaquée lui a été notifiée il y a près de cinq mois ; 
 - la décision attaquée ne méconnaît pas l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mère de ses trois enfants s'est déclarée parent isolé auprès de la caisse des allocations familiales depuis le 15 janvier 2018 et que le requérant ne produit que des documents sporadiques concernant sa participation à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - eu égard à ce qui a été dit précédemment, cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée n'emportant pas obligation de quitter le territoire, elle ne méconnaît pas les articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - à supposer que la suspension soit ordonnée et une injonction prononcée, les montants sollicités au titre de l'astreinte et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont manifestement excessifs. 
 Par une décision du 9 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %). 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le numéro 2210120 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 11 juillet 1981, est entré irrégulièrement en France le 15 août 2014. Il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français du 12 septembre 2017 au 28 octobre 2021. Le 15 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre sollicité. Par un courrier du 9 mai 2022, reçu le 11 mai suivant, M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, M. A demande la suspension de cet arrêté et de la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 4. M. A est le père de trois enfants français avec lesquels il existe un lien, les parents ayant signé une convention d'accord parental le 28 décembre 2021 prévoyant un droit de visite et une contribution financière de la part du requérant. Cette convention a été homologuée par le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire d'Angers le 28 juin 2022. La décision attaquée prive M. A, maçon dans le cadre d'une microentreprise, de la possibilité de travailler afin d'assurer cette contribution financière. Dans ces conditions et outre la présomption d'urgence qui s'attache en principe au refus de renouvellement d'un titre de séjour, M. A justifie de la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A en qualité de parent de trois enfants français nés en 2016, 2017 et 2021 au motif que la vie commune avec la mère des enfants a cessé et qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis leur naissance ou au moins deux ans et ne produit pas une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. 
 6. M. A produit plusieurs documents de 2019, 2021 et 2022 attestant qu'il achète des vêtements et des équipements électroniques à ses trois enfants de nationalité française et qu'il est associé à leur éducation. La circonstance que sa compagne se soit déclarée " parent isolé " auprès de la caisse des allocations familiales (CAF) du Maine-et-Loire au moins du 15 janvier 2018 au 23 août 2021 ou qu'elle ait émis le souhait le 14 septembre 2021 d'engager une procédure afin que soit fixée une pension alimentaire, ce qui a d'ailleurs donné lieu à la conclusion de la convention mentionnée au point 4, ne suffit pas à établir que M. A ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. En outre, le point relevé par le préfet de Maine-et-Loire sur les déclarations de son ex-concubine auprès de la CAF selon lequel les enfants ne seraient pas " reconnus " par leur père est contredit par les actes de naissance produits par le requérant. 
 7. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour délivré à M. A en qualité de parent d'enfants français. 
 8. Les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour et, par voie de conséquence, sa décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente décision implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation administrative de M. A et que lui soit délivrée dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision à la suite de ce réexamen ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire ayant rejeté le recours gracieux de M. A et de sa décision du 16 juin 2022 lui refusant de renouveler le titre de séjour en qualité de parent d'enfants français de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance au réexamen de la situation administrative de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Kaddouri une somme de 800euros (huit cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Fait à Nantes, le 18 août 202La juge des référés,La greffière, 
 H. DM-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,