TA13 · 3ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, révélant un défaut d'examen de sa demande ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en indiquant qu'aucun élément nouveau n'était intervenu depuis sa précédente décision du 29 septembre 2021 ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision du 9 septembre 2021 lui refusant un titre de séjour ;  
 - elle est également irrecevable dès lors que la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité, le 8 avril 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain ainsi que sur celui des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. Le 3 mars 2022, M. A a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par une décision du 18 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé l'arrêté du 29 septembre 2021. L'intéressé a présenté un recours gracieux contre cette décision réceptionné le 18 juillet 2022, auquel il n'a pas été répondu. Il demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 mai 2022 ainsi que celle née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur son recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet des Bouches-du-Rhone :  
 2. Si le préfet fait valoir que la requête de M. A est irrecevable d'une part, faute de produire l'arrêté du 29 septembre 2021 portant refus de titre de séjour et, d'autre part, en raison de sa tardiveté, cette décision lui ayant été régulièrement notifiée le 12 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne sollicite pas l'annulation de cette décision mais de la décision du 18 mai 2022 rejetant sa nouvelle demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par suite, les fins de non-recevoir soulevées doivent donc être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Par un courrier du 18 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel il avait rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant au motif que ce dernier ne présentait pas d'éléments nouveaux dans sa nouvelle demande adressée le 24 février 2022. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a mentionné, dans sa nouvelle demande, l'existence de circonstances nouvelles et postérieures à cet arrêté. M. A y indiquait notamment avoir signé un contrat à durée indéterminée le 15 novembre 2021 avec l'entreprise qui l'emploie depuis plusieurs années en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, lequel était joint à sa demande. Ainsi, en refusant la demande de titre de séjour de M. A au motif que ce dernier ne présentait pas d'éléments nouveaux, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2022. Pour les mêmes motifs, la décision implicite rejetant son recours gracieux doit également être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, aucun des autres moyens invoqués ne permettant de faire droit à la demande d'injonction formée à titre principal, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 mai 2022 rejetant la demande de titre de séjour de M. A et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 Le greffier, 
 Signé 
                             L. Bardoux-Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 Le greffier,