TA93 · 9ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 30 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le père de son enfant contribue à son éducation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas apprécié son droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu la portée de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elle est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée par la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant la durée du délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 12 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Maillard, substituant Me Langlois, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1986 à Mbeni Hamahamet (Comores), s'est vue délivrer plusieurs titres de séjour en qualité de parent d'enfant français dont le dernier a expiré le 9 mars 2020. Par un arrêté du 18 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de Mme B, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour rejeter la demande de renouvellement de son titre de séjour. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettant au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".   
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'un enfant né le 31 mai 2015, qui a été reconnu par un ressortissant français. Pour justifier le refus de renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que la preuve n'était pas apportée que le père de l'enfant contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Si Mme B soutient que le père de son enfant contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant, elle ne produit que deux attestations en ce sens, du père lui-même et de sa tante, ainsi que la preuve de trois versements d'argent en avril, juin et juillet 2020. En outre, si elle produit une série de relevés bancaires qui font état de virements réguliers entre les mois de décembre 2021 et novembre 2023, ces versements sont postérieurs à la décision en litige. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation en considérant que le père de l'enfant ne contribuait pas effectivement à l'entretien à l'éducation de son enfant. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 5. D'autre part, si l'arrêté en litige ne vise pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il fait état de la scolarisation de l'enfant mineur de Mme B et précise que rien ne fait obstacle à ce qu'il la poursuive hors du territoire français, de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit en n'appréciant pas la demande de renouvellement de son titre de séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent, effectivement, les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Eu égard aux motifs qui précèdent, Mme B ne peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France le 15 octobre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour et qui soutient y résider depuis lors, sans le justifier toutefois pour les années antérieures à 2017, vit avec sa fille, française, âgée de 6 ans à la date de l'arrêt attaqué et dont le père a aussi la nationalité française. L'intéressée produit également des éléments qui font état de la scolarisation de sa fille depuis 2018. Toutefois, eu égard au jeune âge de l'enfant et à l'absence de contribution par son père à son entretien et à son éducation, rien ne fait obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité dans le pays d'origine de sa mère, laquelle ne fait valoir aucune autre attache familiale sur le territoire français. En outre, si elle se prévaut d'une activité professionnelle entre le 4 novembre 2019 et le 31 octobre 2021 en qualité d'agent service dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel et de la signature d'un nouveau contrat à durée déterminée le 21 novembre 2022, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, ces éléments ne révèlent pas une insertion professionnelle suffisante de Mme B sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis en vue desquels il a pris la décision attaquée ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,                   L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 9. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, que la décision aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme B, ni que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu la portée de sa compétence en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (..) ".  
 11. Si le bénéfice de ces dispositions protectrices est subordonné à la condition que l'étranger se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans des conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, cette condition, propre à l'étranger visé par les dispositions du 5° de l'article L. 611-3, n'implique pas que l'autre parent apporte également cette contribution.  
 12. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle réside avec sa fille, ce qui n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'arrêté attaqué. Elle produit à ce titre des certificats d'hébergement datés des 23 et 10 octobre 2022 qui attestent qu'elle est hébergée avec sa fille depuis la naissance de cette dernière. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle assure le suivi médical de sa fille et qu'elle fait preuve d'une grande implication dans l'établissement au sein duquel est scolarisée son enfant. En outre, la requérante fournit une série de factures de restauration scolaire édictées entre 2019 et 2022. Dans ces conditions, Mme B justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en édictant la décision en litige, le préfet a méconnu ces dispositions.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à solliciter l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision subséquente fixant le pays de renvoi. Il suit de là que ces décisions doivent être annulées sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de remettre sans délai à cette dernière une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, et de rejeter le surplus de la demande d'injonction.  
 Sur les frais du litige :  
 15. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros, qui sera versée à Me Langlois, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi en date du 18 octobre 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et délivrer sans délai à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Langlois une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Langlois et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Julia Jimenez, présidente,  
 M. Didier Charageat, premier conseiller, 
 Mme Cécile Nour, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
       J. A        
 Le premier assesseur, 
 D. Charageat       
 Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.