TA44 · 3ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 14 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Daumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A, ressortissant ivoirien né le 30 juillet 1989, déclarant être entré en France en décembre 1999 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 16 juin 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.  
 Sur la compétence du signataire de l'arrêté en litige : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. F B, attaché principal, adjoint de la directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. B, son adjoint, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite et dans la mesure où il n'est pas établi que Mme E D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré à l'âge de 10 ans en France, où vivent régulièrement son père, ses deux sœurs et son frère, et y a été scolarisé. S'il se prévaut de la localisation du centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national, l'intéressé a fait l'objet de vingt condamnations pénales entre 2007 et 2021, notamment pour des faits de vols, conduites sans permis de conduire, ports prohibés d'armes, violences, menaces de mort, en sorte que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. De plus et en tout état de cause, les documents produits par le requérant ne sont pas de nature à établir qu'il résidait habituellement en France au cours des années 2005, 2006 et 2007. Dans ces conditions, le préfet, en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". L'article L. 435-1 du même code dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. Eu égard aux motifs énoncés au point 4, M. A n'est pas fondé, d'une part, à se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, à soutenir qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions citées au point précédent ne sauraient être accueillis.  
 Sur la légalité des autres décisions contestées : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 
 9.  Eu égard à ce qui a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait au nombre des ressortissants étrangers mentionnés par les dispositions citées au point précédent. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à invoquer le régime de protection qu'elles instituent.  
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Daumont et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIE  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,