TA44 · 10ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer un visa de long séjour " commerçant " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - il n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la viabilité de son activité économique et de sa capacité à pourvoir à ses besoins via les ressources qu'il en tire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté cette demande par une décision du 17 février 2022. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 8 juin 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M. B, gérant d'une société en France, qui sollicite un visa de long séjour d'établissement visiteur, a déclaré vouloir développer en France son activité professionnelle alors que le visa visiteur ne le permet pas, et n'a pas justifié qu'il dispose d'une assurance maladie prenant en charge l'ensemble des soins de santé, de sorte qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa. 
 3. M. B soutient avoir déposé une demande de visa de long séjour commerçant, afin de développer son activité commerciale en France. Si le ministre fait valoir que l'intéressé a en réalité déposé une demande de visa visiteur, il ne l'établit pas par la seule production d'une capture d'écran, alors notamment que la décision consulaire du 17 février 2022 notifiée à l'intéressé indiquait en objet : " notification de refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale ". Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle a examiné son recours sous l'angle du visa visiteur, lequel ne permet pas à son détenteur d'exercer une activité commerciale, est entachée d'un défaut d'examen. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire état de l'examen réalisé des autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de M. B, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,