TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, complétée les 1er et 21 octobre et le 3 novembre 2022, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Pierre Tabanou " de Fresnes (Val-de-Marne) de lui régler sans délai son traitement indiciaire ainsi que les cotisations sociales depuis la date de sa réintégration après la période de détachement soit depuis le 14 juin 2002 et jusqu'en septembre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que, depuis le 14 juin 2022, il ne perçoit aucune rémunération alors qu'il a été placé en congé de longue maladie pour une période de six mois après son détachement auprès du conseil départemental de la Réunion et qu'il a été réintégré en qualité de directeur-adjoint des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fresnes et de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) et que cet établissement doit donc lui verser ses rémunérations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la " Résidence Pierre Tabanou ", représentée par son direteur, conclut au rejet de la requête, les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplies. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 5 novembre 2022, M. C A conclut aux mêmes fins. 
 Par un dernier mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. C A déclare se désister de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. C A, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, directeur-adjoint aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fresnes et de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) " Résidence Pierre Tabanou ", a été placé en congé de longue maladie à compter du 14 juin 2022 par un arrêté de la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière du 2 août 2022.  Un arrêté du même jour a mis fin, au 14 juin 2022, à son détachement auprès du conseil départemental de la Réunion intervenu à compter du 14 juin 2021. Il a demandé, par sa requête enregistrée le 29 septembre 2022, qu'il soit enjoint à la " Résidence Pierre Tabanou ", sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser son traitement pour la période du 14 juin au 14 octobre. 
 2 Dans son mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête présentée sur le fondement au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fresnes et de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) " Résidence Pierre Tabanou ". 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,