TA13 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 12 novembre 2022, M. E A, retenu au centre de rétention de Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) la communication du dossier sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre les décisions contestées ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans avec inscription sur le fichier SIS ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui renonce, dans cette hypothèse, à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence faute pour le préfet de justifier que son signataire bénéficie d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence faute pour le préfet de justifier que son signataire bénéficie d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2, L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret nº 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Coulet-Rocchia, représentant M. A, qui reprend et développe les moyens et arguments articulés dans ses écritures ; elle indique que M. A n'a pu venir à l'audience en raison de ce qu'il est atteint du Covid ; elle fait valoir que M. A n'a jamais été condamné et que, comme l'indique le rapport versé par le préfet lui-même, les motifs de signalisation ne doivent pas être considérés comme des antécédents. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors d'un contrôle d'identité intervenant dans le cadre d'une mission de lutte contre la criminalité transfrontalière, M. A, ressortissant algérien né le 7 juin 2000, a été interpellé le 9 novembre 2022 dans le 2ème arrondissement de Marseille par les services de police. A l'issue de son audition, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le même jour à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire pour ce faire, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de ces trois décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". La requête n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. En premier lieu, Mme D C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2022-285 du 30 septembre 2022, d'une délégation à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne notamment les date, lieu de naissance et nationalité de l'intéressé, les conditions de son entrée sur le territoire français, les circonstances qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne présente pas de passeport en cours de validité, la présence de sa famille dans son pays d'origine et celle d'oncles et tantes en France. Il indique aussi les raisons pour lesquelles le préfet considère que l'intéressé ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, conduisant à un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. Reprenant une partie des motifs déjà énoncés, il présente également une motivation spécifique concernant l'interdiction de retour sur le territoire, conforme à celle exigée par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit qui le fondent, le moyen tiré du défaut de motivation, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 8. M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. L'intéressé entre donc dans le champ d'application des articles précités L. 612-2 et L.612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent de regarder comme établi le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement. Si M. A fait valoir qu'il ne représenterait pas une menace à l'ordre public, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il disposerait de garanties de représentation et que sa demande de visa pouvait permettre aux services préfectoraux de connaître son identité, ces éléments ne constituent pas une circonstance particulière de nature à supprimer le risque de fuite présenté par l'intéressé. Dès lors, M. A n'est pas fondé à prétendre que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ou d'une erreur de droit. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 10. M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée.  
 11. Le requérant, qui ne se prévaut pas de circonstance humanitaire, prétend que la durée de trois ans fixée pour l'interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée. S'il fait état de ce qu'une partie de sa famille - grands-parents, oncles et tantes, cousins et cousines- réside en France, voire est de nationalité française, et de ce qu'il a entamé une relation avec une ressortissante française depuis quelques mois, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ses liens avec la France, pays dans lequel il est entré irrégulièrement et seulement depuis janvier 2020 selon ses propres dires, seraient d'une particulière intensité. Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police, sous deux alias, pour des faits de vol aggravé avec violences, violence avec arme, vol à l'étalage, vol en réunion avec violences, vol aggravé sans violence, usurpation d'identité, conduite d'un véhicule sans permis et sous l'emprise de stupéfiants, recel de vol, contrebande de tabac, refus d'obtempérer et vol simple, qui ont été commis entre août 2020 et janvier 2022, dont il ne conteste ni la réalité ni qu'il a évité toute poursuite judiciaire qui aurait pu découler de ces faits en alléguant être mineur.  Dans ces conditions, même s'il n'a donc fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune précédente mesure d'éloignement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnait les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette mesure est disproportionnée ou méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 qu'il conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 15 novembre 2022 et rendu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. MarconLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier