TA13 · 3ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre et 21 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Atger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juin 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Atger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie pourvoir seule à l'entretien et à l'éducation de son enfant français ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme A bénéficie de récépissés, que sa demande est en cours d'instruction et qu'aucune décision n'a été prise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Atger, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a demandé le 20 septembre 2018 la délivrance d'une carte de séjour en qualité de mère d'un enfant français, auprès de la préfecture de Toulon. Elle s'est vue délivrer depuis douze récépissés, son dossier ayant été transféré au cours de l'année 2019 à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". Aux termes de l'article R 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'un enfant français le 20 septembre 2018 au préfet du Var. En application des dispositions réglementaires précitées le préfet du Var a implicitement rejeté la demande de Mme A le 20 janvier 2019, la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour postérieurement à cette date n'ayant pas d'influence sur la naissance de cette décision. La requête de Mme A doit donc être regardée comme dirigée contre cette décision, et non contre une décision du 4 juin 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet du Var, ni par le préfet des Bouches-du-Rhône au demeurant qui se borne à faire valoir qu'il poursuivrait l'instruction du dossier de Mme A, que celle-ci élève seule son fils de nationalité française depuis sa naissance le 15 décembre 2016 et que, dès lors, elle remplissait les conditions posées par le 6° de l'article L. 313-11 précitées, applicables le 20 janvier 2019, date à laquelle le préfet du Var a rejeté implicitement sa demande en faisant, par suite, une inexacte application de ces dispositions. Dès lors cette décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 6. Mme A, comme il a été dit au point 4, remplit les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date du présent jugement mais ne justifie pas des conditions posées par l'article L. 423-8 du même code. Toutefois, Mme A étant le seul parent de son enfant français pourvoyant à son entretien et à son éducation, l'intérêt supérieur de cet enfant commande manifestement que le préfet des Bouches-du-Rhône, compétent dès lors que Mme A réside dans ce département, délivre à Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en sa qualité de mère d'un enfant français. Par suite il lui est enjoint, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Atger, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement de la somme de 1 200 euros à Me Atger.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 20 janvier 2019 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera la somme de 1 200 euros à Me Atger, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Atger, au préfet du Var et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P-Y. B  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé  
 C. SimerayLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet du Var et au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,