TA69 · 8ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 décembre 2022 et le 13 janvier 2023, Mme C B A, représentée par Me Pochard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 440 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - le refus de séjour critiqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - le refus de séjour en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission du titre de séjour ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 - le refus de séjour contesté méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ainsi que des enfants de son compagnon, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus de séjour critiqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement ainsi que la décision fixant son pays de destination ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, en violation de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La préfète du Rhône a produit un mémoire enregistré, le 7 mars 2023, après clôture de l'instruction.  
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem, 
 - et les observations de Me Pochard pour Mme B A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante comorienne née en 1983, Mme B A conteste les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Traduisant un examen particulier de la situation de Mme B A, le refus de séjour contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés par la requérante du défaut d'examen de sa situation et de l'insuffisante motivation du refus de séjour en litige doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 4. Si la requérante soutient que, faute de consultation de la commission du titre de séjour, le refus qu'elle conteste a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des exigences de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces versées au dossier ne suffisent toutefois pas pour établir la résidence habituelle en France de la requérante depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées au point 3 ont été méconnues, Mme B A se prévaut de sa bonne intégration et de sa résidence en France depuis 2012, de la présence à ses côtés de ses deux enfants, dont l'aîné présente un handicap, nés de sa relation avec son compagnon comorien qui est lui-même père de deux filles nées d'une précédente union et résidant en France. Toutefois, il est constant que le compagnon de la requérante, également père de deux enfants résidant aux Comores, est dépourvu de titre de séjour et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et la requérante, dont les enfants sont nés en 2019 et 2021, ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés, d'une part, de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation dont ce refus serait entaché au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. Compte tenu de l'objet et des effets de la décision en litige ainsi que des développements qui précèdent relatifs à la situation familiale de la requérante et de son compagnon, notamment de l'âge de leurs enfants communs, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que le refus critiqué méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B A n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 8. Les moyens tirés par la requérante de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale des intéressés exposés aux points 5 et 6. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Compte tenu de ce qui précède, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la décision portant fixation de son pays de renvoi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B A doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B A, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller,  
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. de Mecquenem 
 Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,