TA78 · 2ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Nzamba, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " pour raison de santé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante angolaise née le 24 août 1954, est entrée sur le territoire français le 20 novembre 2019, selon ses déclarations. Le 2 août 2022, elle a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales. Après avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 12 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec délai, par un arrêté du 14 novembre 2022 dont elle demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. C A, sous-préfet de Palaiseau, qui, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 129 du 23 août 2022 publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible en ligne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en lieu et place du L.313-11 11° du même code, depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 5. Pour refuser le titre de séjour demandé, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Angola eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays. 
 6. Au cas d'espèce, la requérante fait état d'un accident vasculaire cérébral ischémique survenu en 2017 en Angola qui lui a laissé un déficit séquellaire de la main gauche et d'une tuberculose disséminée diagnostiquée en novembre 2020. Suite à une hospitalisation en janvier 2022, elle a été diagnostiquée, en plus, d'une ostéopathie fragilisante, d'une lombosciatalgie et d'une ostéoporose fracturaire très sévère. Elle souffre également d'un diabète de type 2 depuis 2012 compliqué d'une rétinopathie diabétique. Toutefois, si elle verse au dossier une attestation d'un médecin assistant à l'hôpital américain Boa Vida, qui l'a suivie lors de son hospitalisation à Luanda après son accident vasculo-cérébral, cette attestation, datée du 22 novembre 2022, est postérieure à la date de l'arrêté attaqué. De plus, si elle cite un article de France Télévisions portant sur la dégradation de l'état sanitaire en Angola en raison de la baisse du prix de pétrole, celui-ci date de 2016 et évoque plutôt une épidémie de fièvre jaune depuis décembre 2015, au demeurant en recul grâce à une campagne de vaccination sans précédent. Par suite, la requérante n'apporte pas la preuve, par les pièces qu'elle produit, de l'absence d'un traitement approprié dans son pays de renvoi. Au surplus, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'hospitalisation de mai 2022 qu'elle a bénéficié de soins et de traitements pour ses pathologies et qu'elle ne fait plus l'objet d'un suivi par le service des maladies infectieuses, en l'absence de signe de rechute de sa tuberculose.  Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. La requérante soutient que toute sa cellule familiale réside en France, en la personne de son époux, avec lequel elle vit, ses trois enfants et tous ses petits-enfants. Toutefois, le préfet fait valoir sans être contesté que l'époux de Mme D s'est vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 14 avril 2022. De plus, s'il n'est pas contesté que les enfants et petits-enfants de l'intéressée résident en France régulièrement, le caractère récent de son arrivée en France ne permet pas de démontrer que le préfet a porté une atteinte disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, dès lors que la requérante n'entre dans aucun cas prévu par les dispositions de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ne remplit pas effectivement les conditions pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser le titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen doit être également écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même de ses conclusions à fin d'injonction, de même que de ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.