TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B et  
 Mme C D, représentées par Me Benhaim, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une somme de 748 000 euros à titre de provision en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles Mme B a subi une intervention chirurgicale à l'hôpital Henri Mondor le 9 août 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée dès lors qu'une faute a été commise lors de l'intervention chirurgicale subie par Mme B le 9 août 2017 à l'hôpital Henri Mondor, comme l'ont relevé les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France ; 
 - tant les conséquences immédiates de cette intervention que celles de l'endocardite infectieuse dont elle a souffert au cours de l'année 2019 trouvent leur cause directe et exclusive dans cette faute, l'infection ainsi survenue ayant pour origine les escarres qui résultent de la paraplégie qui a fait suite à l'intervention du 9 août 2017 ;  
 - le dommage doit faire l'objet d'une indemnisation intégrale sans que l'état antérieur de la victime puisse être pris en compte pour en diminuer le taux ; 
 - Mme B est fondée à demander l'allocation des sommes suivantes : 36 465 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 80 000 euros en réparation des souffrances qu'elle a endurées ; 12 410 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 386 409,57 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, que son état a nécessité tant pendant les périodes d'hospitalisation que lorsqu'elle était à son domicile, selon ce qu'ont évalué les experts ;  
 20 468 euros au titre des frais d'assistance par des médecins conseils et des avocats ainsi que pour dresser un bilan de sa situation ; 50 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire ; 240 350 au titre du déficit fonctionnel permanent ; 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 45 000 en réparation du préjudice esthétique permanent ; 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 31 680 euros s'agissant des dépenses de santé futures ; 332 950,95 euros s'agissant des frais d'adaptation du logement ; 3 247 395,03 euros au titre de l'assistance par une tierce personne postérieurement à la consolidation de son état de santé ; et 73 813,92 euros s'agissant des frais liés à l'adaptation d'un véhicule ; 
 - Mme D est pour sa part fondée à demander une indemnisation à hauteur des sommes suivantes : 60 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 30 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 22 538 euros en réparation des frais qu'elle a engagés pour s'occuper de sa mère ; 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels qu'elle subit du fait qu'elle doit s'occuper de sa mère ; 
 - dans ces conditions, alors que l'AP-HP a fait une offre d'indemnisation, qui ne tient compte que des seules conséquences de la paraplégie, à hauteur de la somme de  
 748 222,96 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 22 977,27 euros, elles sont fondées à demander une provision d'un montant de 748 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, l'AP-HP, représentée par son directeur général, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la provision allouée aux requérantes soit ramenée à de plus justes proportions que celles de la demande qu'elles formulent. 
 L'AP-HP soutient que : 
 - le principe de sa responsabilité au titre de l'intervention chirurgicale du 9 août 2017 se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où les experts n'ont pas discuté la stratégie employée, qui avait pour objectif d'éviter tout risque, où la technique qu'ils décrivent ne s'imposait pas et où, en tout état de cause, le geste qui est reproché n'a pu qu'être à l'origine d'une perte de chance d'éviter les complications qui sont survenues ; 
 - la circonstance qu'une offre d'indemnisation a été faite ne remet pas en cause le caractère sérieux de la contestation qu'elle élève ; 
 - le principe de sa responsabilité au titre des conséquences de l'endocardite infectieuse se heurte également à une contestation sérieuse dès lors que le lien entre cette infection et les escarres ne peut être établi avec certitude ; 
 - Mme B ne retranche pas les périodes d'hospitalisation et de rééducation justifiées par l'intervention initiale, ni celles qui sont liées à une affection grippale et à l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime, du déficit fonctionnel temporaire dont elle demande réparation, outre que l'évaluation qu'elle fait du préjudice qui en a résulté est exagérée ; 
 - aucune justification des dépenses de santé n'est apportée ; 
 - en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne, Mme B n'apporte pas de précision sur les aides perçues et procède à une évaluation exagérée du coût qui en a résulté ; 
 - elle ne justifie pas de l'imputabilité des frais divers dont elle fait état et ne produit aucune facture ; 
 - s'agissant des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et du déficit fonctionnel permanent, les divergences manifestes que recèlent les appréciations portées par les experts permettent de caractériser une contestation sérieuse ; 
 - aucune justification n'est apportée pour établir le préjudice d'agrément invoqué ; 
 - l'indemnité provisionnelle allouée au titre du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de 25 000 euros ; 
 - de même, la provision allouée au titre du préjudice sexuel ne saurait être supérieure à 5 000 euros ; 
 - aucune justification n'est produite en ce qui concerne les dépenses de santé futures ; 
 - la demande relative aux frais de logement adapté n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant ; 
 - en ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne postérieurement à la consolidation, Mme B n'apporte pas de précision sur les aides perçues et procède à une évaluation exagérée du coût qui en a résulté ; 
 - aucune justification n'est apportée s'agissant des frais de véhicule adapté, alors d'ailleurs que l'indemnisation ne peut porter que sur le surcoût lié à un véhicule adapté aux personnes en fauteuil roulant ; 
 - la provision allouée à Mme D au titre du préjudice d'accompagnement et du préjudice d'affection ne saurait excéder 20 000 euros ;  
 - le préjudice économique et professionnelle dont cette dernière fait état n'est pas justifié. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des  
 Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)  
 d'Ile-de-France d'une demande de règlement amiable, sur le fondement des dispositions des articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique, en mettant en cause la prise en charge médicale dont elle a été l'objet dans plusieurs établissements publics de santé et établissements de santé privés à compter du 31 mai 2017. Après qu'un premier rapport lui a été remis par un collège d'experts qu'elle avait désigné, la commission a, le 20 février 2020, décidé de recourir à une nouvelle expertise et a désigné un nouveau collège d'experts, qui lui a remis son rapport le 15 mars 2021, au vu duquel elle a émis un avis, le 27 mai 2021, dans le sens de la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), qu'elle a invité à faire une offre d'indemnisation à Mme B et à sa fille, Mme D. Ces dernières, qui se sont vu proposer une offre par l'AP-HP sans l'accepter, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de la condamner à leur verser la somme de 748 000 euros à titre de provision. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports des deux collèges d'experts successivement désignés par la CCI d'Ile-de-France, que l'intervention chirurgicale que Mme B a subi le 9 août 2017 à l'hôpital Henri Mondor, consistant en un remplacement valvulaire de l'aorte thoracique par une bioprothèse, impliquait la mise en place d'une circulation sanguine extra-corporelle, ce qui rendait indispensable la mise en œuvre de techniques de protection pour maintenir une vascularisation corporelle complète et éviter notamment un accident cérébral ou médullaire. Le premier collège d'expert comme le second ont estimé de façon claire et précise que la canulation qu'a mise en œuvre le praticien qui a procédé à l'intervention afin de maintenir cette vascularisation n'était pas conforme aux règles de l'art et n'a d'ailleurs pas permis d'atteindre l'objectif recherché, provoquant une atteinte médullaire dont il n'apparaît pas qu'elle constituerait un risque inhérent à la réalisation d'une telle intervention. Le caractère inadéquat de la technique de canulation qui a ainsi été mise en place constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP, laquelle ne saurait se prévaloir, pour soutenir que l'obligation d'indemnisation susceptible d'en découler est sérieusement contestable, de ce que le praticien qui a pratiqué l'intervention avait bien l'intention de maintenir une vascularisation complète ou encore de ce que la technique suggérée par le second collège d'expert ne constitue pas la seule possible pour atteindre cet objectif. 
 5. En revanche, si les requérantes soutiennent que la responsabilité de l'AP-HP est également engagée au titre des conséquences dommageables qui résultent de l'endocardite dont Mme B a été atteinte au cours de l'année 2019, il ne résulte pas l'instruction qu'un lien entre l'infection qui est à l'origine de cette affection et les escarres qui sont apparus dans les suites de l'accident médical survenu à la suite de l'intervention chirurgicale du 9 août 2017 puisse être établi avec suffisamment de certitude pour considérer que l'obligation d'indemnisation susceptible d'en découler n'est pas sérieusement contestable, dès lors notamment que les collèges d'expert successivement désignés par la CCI d'Ile-de-France ont porté sur ce point une appréciation divergente. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6.  Si l'AP-HP se prévaut de ce que le premier collège d'expert désigné par la CCI d'Ile-de-France a estimé que la faute commise lors de l'intervention chirurgicale du 9 août 2021 n'était à l'origine que d'une perte de chance de Mme B d'échapper à la paraplégie et à l'état neurologique dont elle a été atteinte par accident à la suite de cette intervention, il apparaît que c'est seulement parce que les experts ont estimé qu'il fallait tenir compte de l'état antérieur de la patiente qu'ils ont évoqué une telle perte de chance. Or, comme le soutiennent les requérantes, le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte n'a été provoquée que par le fait dommageable. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'atteinte médullaire dont souffre Mme B n'a été provoquée que par la seule faute décrite au point 4, l'obligation d'indemniser l'entier préjudice qui en a résulté ne peut être regardée comme sérieusement contestable. 
 S'agissant du préjudice de la victime directe : 
 7. Il résulte de l'instruction que la date de la consolidation de l'état de santé de Mme A peut être fixée au 18 août 2019. 
 Quant aux postes de préjudice patrimonial temporaire : 
 8. En premier lieu, si Mme B se prévaut de dépenses de santé actuelles pour un montant de 12 410 euros, elle n'apporte aucune justification permettant d'établir que les sommes dont elle fait état auraient bien été exposées et qu'elles seraient restées définitivement à sa charge. 
 9. En deuxième lieu, comme le relève l'AP-HP en défense, Mme B n'apporte aucune précision sur les éventuelles prestations dont elle a pu bénéficier et ayant pour objet la prise en charge de frais liés à l'assistance d'une tierce personne, qui sont susceptibles de venir en déduction de l'indemnité à laquelle elle a droit. Du reste, elle n'apporte pas davantage de justification permettant de déterminer si elle a effectivement bénéficié de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans ces conditions, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer, en tout état de cause, si l'obligation dont se prévaut Mme B au titre des frais qui viennent d'être évoqués peut être regardée, en tout ou partie, comme non sérieusement contestable. 
 Quant aux postes de préjudice patrimonial temporaire :  
 10. En premier lieu, si Mme B se prévaut de dépenses de santé futures, de frais d'appareillage, de frais liés à l'adaptation de son logement et de frais de véhicule adapté, dont le collège d'expert désigné par la CCI d'Ile-de-France a dressé la liste, elle n'apporte aucune précision ni aucune justification suffisante permettant d'établir dans quelle mesure ces dépenses sont susceptibles de rester à sa charge ni de déterminer le surcoût qu'elles peuvent induire par rapport à celles qu'aurait normalement exposé l'intéressée si la faute relevée au point 4 n'avait pas été commise. Dans ces conditions, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer dans quelle limite l'obligation dont se prévaut Mme B à ce titre peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 11. En deuxième lieu, Mme B n'apportant aucune précision sur les éventuelles prestations dont elle a pu bénéficier et ayant pour objet la prise en charge de frais liés à l'assistance d'une tierce personne, qui sont susceptibles de venir en déduction de l'indemnité à laquelle elle a droit, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si l'obligation dont se prévaut Mme B au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne postérieurement à la consolidation de son état de santé peut, en tout ou partie, être regardée comme non sérieusement contestable. 
 Quant aux postes de préjudice personnel temporaire : 
 12. En premier lieu, il apparaît que le second collège d'expert désigné par la CCI  
 d'Ile-de-France a décrit le déficit fonctionnel temporaire dont a été atteinte Mme B à partir du jour où elle a été admise à l'hôpital Henri Mondor pour y subir l'intervention chirurgicale consistant à procéder au remplacement valvulaire de l'aorte thoracique, durant laquelle est survenu le dommage dont elle est fondée à demander réparation, sans toutefois préciser la période de déficit fonctionnel temporaire qui aurait suivi l'acte en l'absence de toute complication et donc sans en déduire le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable à la faute relevée ci-dessus. Dans ces conditions, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer dans quelle mesure l'obligation dont se prévaut la requérante au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant de ladite faute peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 13. En deuxième lieu, Mme B se prévaut de la réparation à laquelle elle a droit au titre des souffrances endurées qui ont résulté des conséquences dommageables de la faute relevée au point 4. Sur ce point, le second collège d'experts désigné par la CCI d'Ile-de-France s'est clairement attaché à évaluer les souffrances ayant résulté de la paraplégie qui a fait suite à cette faute, en les fixant à 6 sur une échelle de 7. Il s'ensuit que l'obligation dont se prévaut  
 Mme B à ce titre peut être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 20 000 euros. 
 14. En troisième lieu, Mme B peut, de même, se prévaloir du préjudice esthétique temporaire dont elle a souffert du fait de la paraplégie et des escarres dont elle a été atteinte avant la consolidation de son état de santé, dont il résulte de l'instruction qu'il peut être évalué à 5,5 sur une échelle de 7. L'obligation dont se prévaut la requérante à ce titre peut, en tenant compte du caractère temporaire de ce chef de préjudice, être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 1 500 euros. 
 Quant aux postes de préjudice patrimonial permanent : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du second collège d'experts désigné par la CCI d'Ile-de-France, que Mme B reste atteinte, postérieurement à la date de consolidation de son état de santé, à laquelle était âgée de 74 ans, d'un déficit fonctionnel permanent dont le taux ne saurait être inférieur à 70 %. L'obligation dont se prévaut la requérante au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de ce déficit peut ainsi être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 120 000 euros. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la consolidation de son état santé, Mme B reste atteinte d'un préjudice esthétique permanent lié à la paraplégie dont elle est atteinte, qui peut être évalué à 6 sur une échelle de 7. L'obligation dont se prévaut l'intéressée à ce titre peut en conséquence être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 20 000 euros. 
 17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les séquelles dont est atteinte Mme B du fait de la faute relevée au point 3 entraînent un préjudice sexuel lié à l'atteinte à ses organes sexuels et à la perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel. L'obligation de payer une indemnité à ce titre peut ainsi être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 20 000 euros. 
 18. En quatrième et dernier lieu, si Mme B demande réparation au titre du préjudice d'agrément résultant de la privation de s'adonner à son attrait pour les brocantes et à voyager, en particulier pour se rendre dans une résidence secondaire en Tunisie, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations. 
 Quant aux frais engagés par Mme B pour faire valoir ses droits : 
 19. Mme B se prévaut de son droit au remboursement des frais qu'elle a engagés pour se faire assister par des médecins conseils ou par un avocat à l'occasion du déroulement des opérations d'expertise. Toutefois, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses prétentions et ne peut, ainsi être regardée comme se prévalant d'une obligation non sérieusement contestable. 
 S'agissant du préjudice de la victime indirecte : 
 20. En premier lieu, si Mme D demande réparation au titre de frais divers qu'elle a engagés pour s'occuper de sa mère ainsi que de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnelles induite par le soutien apporté à celle-ci, elle ne produit, en tout état de cause, aucune justification permettant d'établir la réalité du préjudice dont elle se prévaut. 
 21. En second lieu et en revanche, Mme D est fondée à demander réparation du préjudice d'affection qu'elle subit du fait des séquelles résultant de la faute évoquée au point 4 ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qui résultent pour elle de la nécessité d'apporter une assistance à sa mère en raison de ces séquelles. L'obligation dont se prévaut Mme D au titre de ces chefs de préjudice peut en l'espèce être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 15 000 euros. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme totale de 181 500 euros à titre de provision et que, Mme D est fondée, au même titre, à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 15 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'allouer une somme à Mme D sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La présente ordonnance est déclarée commune à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. B une provision de 181 500 euros. 
 Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme D une provision de 15 000 euros. 
 Article 4 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C D, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie des  
 Hauts-de-Seine. 
 Fait à Melun, le 17 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,