TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A M, Mme K N, Mme I D, M. F O, M. J G, Mme E G, M. C H et Mme L H, représentés par Me de Margerie, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de Bonnelles, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de leur donner accès sans délai : 
 - au dossier complet du permis de construire n° PC 078 087 21C0008 (arrêté du 8 février 2022, dossier de demande, avis divers), de préférence par le biais d'une réunion en mairie à l'occasion de laquelle les requérants pourront consulter, photocopier et/ou photographier les documents, ou, à défaut, par l'envoi à leur avocat d'une copie des documents par courrier ou courrier électronique ; 
 - aux éléments du plan local d'urbanisme que la mairie ne met pas à disposition sur son site internet, de préférence par envoi à leur avocat d'une copie par courrier électronique ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonnelles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ne disposent ni de l'arrêté du 8 février 2022 du maire de Bonnelles octroyant le permis de construire en litige, ni du dossier sur le fondement duquel le maire a pris sa décision, ni des éléments du plan local d'urbanisme que la mairie ne met pas à disposition sur son site Internet ; 
 - le caractère communiquable des documents concernés en vertu des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne souffre d'aucune discussion ; 
 - malgré l'écoulement de près de dix mois depuis la délivrance de l'arrêté, un recours de leur part ne serait pas manifestement irrecevable, dès lors, d'une part, que les requérants sont tous propriétaires de biens situés à proximité immédiate du 3 rue de Chevreuse et, d'autre part, que l'affichage du permis de construire a été entaché de sérieuses insuffisances ; 
 - ces éléments établissent l'utilité, pour les requérants, de se voir communiquer les documents qu'ils ont demandés ; 
 - l'urgence d'accéder à ces documents est caractérisée, dès lors, d'une part, que le délai de recours contre l'arrêté de permis de construire pourrait arriver bientôt à échéance, d'autre part, que les requérants doivent pouvoir consulter dans les plus brefs délais l'intégralité du dossier de permis de construire, ainsi que les pièces du plan local d'urbanisme non disponibles sur le site internet de la commune, afin d'apprécier la légalité du titre, et, le cas échéant, d'introduire un recours en annulation assorti d'une demande de suspension qui, si elle aboutit, aura pour effet d'interrompre les travaux, enfin, que l'inertie des services de la commune de Bonnelles donne toute raison de penser que la demande de communication que les requérants ont adressée au maire le 18 novembre 2022 restera sans suite, contraignant ainsi les requérants à saisir la commission d'accès aux documents administratifs puis, le cas échéant, le juge administratif, estimant que les délais induits par ces démarches les priveront sans doute de toute possibilité d'exercer un recours et un référé suspension recevables et utiles contre le permis de construire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par arrêté du 8 février 2022, le maire de Bonnelles a accordé à M. et Mme B un permis de construire et un permis de démolir n° PC 078 087 21C0008 pour un projet situé au 3 rue de Chevreuse. Par un courrier du 18 novembre 2022, M. A M, Mme K N, Mme I D, M. F O, M. J G, Mme E G, M. C H et Mme L H, riverains de cette construction, ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au maire de Bonnelles la consultation du dossier de permis de construire correspondant ainsi que la communication des éléments du plan local d'urbanisme que la mairie ne met pas à disposition sur son site internet. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Bonnelles de leur donner accès sans délai à ces documents. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et qu'elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il ressort des pièces produites par les requérants, en particulier d'un cliché photographique pris le 6 décembre 2022, que les travaux en litige apparaissent achevés. Il ressort en effet de ce cliché que le clos et le couvert du bâtiment nouvellement construit sont achevés, que la peinture extérieure de finition a été appliquée et que toutes les fenêtres ont été posées. Par suite, l'état d'avancement des travaux ou l'imminence de leur achèvement ne peut caractériser une situation d'urgence. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas l'existence d'une atteinte grave à un intérêt public ou à leurs intérêts, s'agissant en particulier des allégations insuffisamment précises relatives à l'éventuelle expiration prochaine du délai de recours contre l'arrêté délivrant le permis de construire, de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant que le juge des référés, saisi au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne à l'autorité compétente de leur donner accès sans délai aux documents demandés. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. M et autres doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. M et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M, à Mme K N, à Mme I D, à M. F O, à M. J G, à Mme E G, à M. C H et à Mme L H. 
 Copie en sera adressée à la commune de Bonnelles. 
 Fait à Versailles, le 14 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.