TA69 · 1ère chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à la suppression de son signalement au sein du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles procèdent d'un examen incomplet de sa situation particulière ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du même code ; 
 Sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire national : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant mesure d'éloignement. 
 Des pièces ont été enregistrées pour la préfète de la Loire le 5 janvier 2023 et ont été communiquées. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 7 août 1970, demande l'annulation des décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de six mois. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour dont il fait application, sans que le visa par erreur du 5° de l'article L. 611-1 de ce code, en lieu et place du 1° du même article appliqué, ne caractérise un défaut à cet égard, et relève les éléments biographiques pertinents pour cette application, en particulier le rejet antérieur de sa demande de titre de séjour à raison de son état de santé et les éléments recueillis lors de son audition par les services de gendarmerie. Cette motivation, suffisante en l'espèce, ne révèle pas, non plus que les autres pièces du dossier, le défaut d'examen dont M. B soutient que cet arrêté serait entaché. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la mesure d'éloignement en litige est fondée sur la circonstance que M. B, qui n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement, ne pouvait justifier de la régularité de son séjour, notamment à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour antérieure. Dans ces conditions, et alors que cet arrêté ne relève aucun élément en lien avec son interpellation pour vol, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme procédant de l'application du 5° de l'article L. 611-1 du code précité, visé par une erreur dépourvue d'incidence, et le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 5. Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 6. Il est constant que la préfète de la Loire a, le 30 août 2021, refusé à M. B un titre de séjour sollicité à raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité, refus de titre de séjour dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2021, devenu définitif. A cet égard, l'aggravation de l'état de santé dont M. B se prévaut, et nécessitant ainsi à ses dires un nouvel avis dudit collège, ne ressort pas des éléments de bilan médicaux produits postérieurement à l'édiction de cet avis, qui relèvent au contraire la stabilité clinique de son état. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que son état de santé et l'aggravation de celui-ci justifiaient d'un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII ou que sa situation entrait dans le champ d'application des dispositions précitées. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 7. En dernier lieu l'illégalité de la décision portant mesure d'éloignement à son encontre n'étant pas établie, M. B ne saurait exciper d'une telle illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête aux fins d'injonctions et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bechaux et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. GilbertasLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 C. Chareyre        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,