TA44 · 9ème Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2022 et le 16 février 2023, Mme B F épouse E, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Abdoul C Drame, représentée par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à Abdoul C Drame un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien familial avec la regroupante sont établis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B F épouse E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F épouse E, ressortissante malienne née le 14 mars 1978, a obtenu par décision du 22 janvier 2021 du préfet du Val d'Oise une autorisation de regroupement familial au profit de Abdoul C Drame, ressortissant malien né le 7 décembre 2008, qu'elle présente comme son fils. L'autorité consulaire française à Bamako a rejeté la demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial. Par une décision implicite née le 14 mai 2022, dont Mme B F épouse E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur ou de la demandeuse de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 3 et la mention " Le (ou les) document(s) d'état civil que vous avez présenté(s) en vue d'établir votre état civil comporte(nt) des éléments permettant de conclure qu'il(s) n'est (ou sont) pas authentique(s) ". 
 5. Pour établir l'identité et le lien familial du demandeur de visa avec Mme B F épouse E, a été produit à l'appui de la demande de visa le volet n°3 de l'acte de naissance n° 39 RG 1SP, faisant état de la naissance de l'intéressé le 7 décembre 2008 et de son lien de filiation avec la requérante. Est également produit le passeport du jeune D C. Il ressort également des pièces du dossier qu'en réponse à une demande de levée d'acte, le service d'état civil de la ville de Bamako a transmis au consulat une copie littérale de l'acte de naissance n°39 RG 1SP, établie le 11 février 2021 et certifiée conforme à la souche, correspondant au demandeur de visa, de nature à établir l'authenticité de cet acte. Par suite, les seules circonstances relevées en défense, selon lesquelles ces deux actes comportent le nom de deux déclarants distincts et que le volet n° 3 d'acte de naissance ne comporte pas le nom de l'officier d'état civil ayant établi l'acte ne suffisent pas à ôter toute valeur probante à ces documents. Dans ces conditions, l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec Mme B F épouse E devant être tenus pour établis, cette dernière est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B F épouse E est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Abdoul C Drame le visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B F épouse E d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 14 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Abdoul C Drame le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B F épouse E la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. A 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                        
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,