TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut, d'une part, au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative en faisant valoir qu'une date de rendez-vous a été fixée et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 28 septembre 2022, M. A indique au tribunal " le retrait de sa requête ". 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par la présente requête, M. B A, ressortissant algérien né le 19 janvier 1986, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais. 
 3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à M. A le 4 octobre 2022 pour déposer sa demande de titre de séjour. M. A ne justifie pas que sa situation nécessiterait que ce rendez-vous soit fixé à une date plus proche. Par la suite, M. A a adressé le 28 septembre 2022 au tribunal un mémoire intitulé " Retrait de ma requête " ; il doit par-là être entendu comme se désistant de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête du 20 septembre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,