TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2022, par laquelle Mme B C A, représentée par Me Colorado, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous depuis une durée anormalement longue la place dans une situation précaire ;  
 - la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante philippine, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3.  Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4.  Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5.  Il résulte de l'instruction que Mme A est entrée régulièrement en France en 2018 par la voie de la procédure de regroupement familial présentée par sa mère et sous couvert d'un visa de long séjour. L'intéressée s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 21 octobre 2021. Elle indique que lors du rendez-vous du 9 février 2022 qu'elle avait sollicité pour présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, les services de la préfecture du Rhône ont refusé d'instruire sa demande au motif de l'absence de compétence territoriale du préfet, sans pour autant l'avoir transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis compétent, et que dont les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont par la suite refusé de recevoir sa demande au motif de l'expiration du titre de séjour dont elle entend demander le renouvellement. Dans ces conditions, dès lors que Mme A justifie entendre présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, la mesure qu'elle sollicite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative remplit les conditions d'urgence et d'utilité posées par cet article. 
 6.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 300 euros au titre des frais que la requérante y a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme A dans les conditions mentionnées au point 6. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil le 8 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.