TA77 · 9ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022,  
 M. B A, représenté par Me Vogelgesang, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si ce n'est d'un défaut d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022 et 7 août 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - et les observations de Me Vogelgesang, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né en 1999 à Gharbeya (Egypte), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 24-2021 du 28 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 73-2021-108 de la préfecture de la Savoie et librement accessible et consultable notamment sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Savoie a donné délégation à Mme Juliette Part, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions pris en matière de police des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. M. A soutient qu'il est arrivé en France en 2016, alors qu'il était mineur, pour y rejoindre son père qui exerçait l'autorité parentale. Il s'est rapidement intégré sur le territoire français où il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2020 et signé un contrat à durée indéterminée en 2021. Il allègue, en outre, qu'il doit poursuivre des soins médicaux dont l'arrêt pourrait entraîner des conséquences d'une particulière gravité. Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de la Savoie en défense, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la nature des liens qu'il entretient avec son père et sa sœur, lesquels demeurent en région parisienne. Il ressort, par ailleurs, de son audition du 29 septembre 2021 par les services de police, qu'il a déclaré être en contact avec sa mère et deux de ses sœurs, qui résident en Egypte. En outre, s'il a suivi sa scolarité au cours des années scolaires 2016 à 2019 et obtenu en juillet 2020 un CAP " couvreur " et produit une déclaration préalable à l'embauche du 3 mai 2021, ces éléments ne peuvent caractériser des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ressort des pièces du dossier que si M. A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9, celle-ci a été rejetée par un arrêté du préfet de police de Paris du 12 décembre 2019 qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle l'intéressé ne s'est pas conformée, et que dans ce cadre, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, le 28 octobre 2019, que son état de santé, d'une part, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les certificats médicaux qu'il verse au dossier, qui permettent d'établir qu'il a fait l'objet de multiples opérations chirurgicales en France qui ont nécessité un suivi médical au cours des années 2016 à 2019, ne permettent pas de justifier, à la date de la décision attaquée, qu'il doit poursuivre des soins en France et que l'absence de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une particulière gravité. Compte tenu des considérations qui viennent d'être énoncées, alors au demeurant que le requérant est célibataire et sans enfant, M. A n'est pas fondé à soutenir que le  
 préfet de la Savoie a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées ci-dessus de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande de l'intéressé n'était pas justifiée par des considérations humanitaires ou par un motif exceptionnel. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux figurant au point 2. du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () ; / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. M. A soutient qu'il été victime d'un grave accident en Egypte, l'obligeant à subir de multiples opérations pour sa jambe, dont le suivi médical est assuré en France et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui a été dit au point 5. du présent jugement qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Egypte et le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, au demeurant, estimé que l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Savoie a accordé un délai de trente jours à M. A pour quitter le territoire français. Le moyen ainsi soulevé est donc inopérant à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2022. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Savoie. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209013