TA44 · 1ère Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C E, représentée par Me Blazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 2 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui octroyer la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme E soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 2 septembre 2021. 
 2. En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 3 octobre 2021, M. A, nommée directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à M. D B, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 
 5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 6. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E occupait, à la date de la décision attaquée, un emploi d'agent de propreté en contrat à durée indéterminé à temps partiel depuis octobre 2021, et qu'elle percevait un salaire mensuel d'environ 500 euros par mois. Son parcours professionnel antérieur se caractérise par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2017 et 2020, et une période de chômage de juin 2020 à octobre 2021. Ses revenus d'activité ne s'élevaient qu'à 877 euros pour l'année 2020, 1 440 euros pour l'année 2019 et 7 521 euros pour l'année 2018. De plus, ses revenus étaient complétés par l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que par des prestations sociales, dont le revenu de solidarité active. Dès lors, elle ne justifiait pas disposer, à la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes et stables, et son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle est reconnue travailleur handicapée depuis octobre 2020, elle indique elle-même que cette circonstance n'est pas un obstacle à son intégration professionnelle. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, en ajournant à deux ans la demande de Mme E pour ce motif. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au ministre de l'intérieur et à Me Blazy. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 F. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,