TA69 · ELOIGNEMENT — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 2 décembre 2022, M. B E, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les pièces, enregistrées le 30 novembre 2022, produites par le préfet du Puy-de-Dôme. 
 Vu la demande du 2 décembre 2022 par laquelle M. E demande son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 décembre 2022, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Dachary, avocate, pour M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête est recevable, que M. E a déposé une demande d'asile en 2019 sans comprendre la langue française, qu'il a obtenu de nouvelles pièces depuis le rejet de sa demande d'asile, en particulier l'acte d'accusation de son frère, qu'il a constitué un dossier de réexamen avec la Cimade, dossier qui a été envoyé à la préfecture le 3 septembre 2022 sans qu'il ne reçoive en retour le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il a fait part de cette demande aux services préfectoraux qui n'en ont pas tenu compte dans la décision attaquée et qu'il justifie par des éléments concordants du traitement réservé aux membres de la famille d'un accusé pour des faits de terrorisme en Algérie ;  
 - les observations de M. E, requérant ; 
 - les observations de Me Morisson-Cardinaud, avocate, substituant Me Tomasi, pour le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés et soutient en outre à titre principal que la requête, qui est tardive, est irrecevable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 21 février 1996, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 17 septembre 2020 à une peine d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.   Par une décision du 13 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code. 
 5. D'une part, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre qui lui a été remise le 24 août 2022, M. E a été informé que le préfet du Puy-de-Dôme envisageait de mettre en œuvre la mesure d'éloignement prise à son encontre en le reconduisant à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible et a été invité à formuler des observations sur cette mesure en se faisant assister au besoin par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Il a ainsi été mis à même de présenter des observations écrites préalablement à l'édiction de la décision en litige. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées. 
 7. En troisième lieu, M. E soutient qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et produit, outre des documents qui lui ont été retournés par l'association La Cimade incluant un récit d'asile non daté et non signé, un accusé de réception en date du 3 septembre 2022 du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de la préfecture du Puy-de-Dôme. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'invité à présenter des observations quant à la possibilité qu'il fasse l'objet, en conséquence de l'interdiction judiciaire du territoire français susmentionnée, d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, M. E a fait état qu'il faisait " actuellement " une demande d'asile auprès de la Cimade et qu'il avait " des problèmes en Algérie où ils ont tué mon grand frère ". Toutefois, dans la décision en litige, le préfet a visé les observations de l'intéressé sollicitées par courrier du 24 août 2022 avant d'indiquer qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie ou dans tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant avant l'édiction de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 
 9. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. D'une part, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 28 février 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des circonstances évoquées au point 7, que M. E aurait déposé à la date de la décision attaquée une demande d'asile sur laquelle il n'aurait pas encore été statué. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. D'autre part, M. E soutient qu'il a quitté l'Algérie en 2018 après le décès de son frère, que ce dernier a été arrêté et écroué à la suite d'accusations de terrorisme et qu'il a lui-même été placé en détention avant de subir des pressions policières pour infiltrer les milieux terroristes et devenir informateur. Il soutient également qu'il existe des tortures et des mauvais traitements en Algérie pour les personnes soupçonnées de terrorisme et les membres de leur famille. Toutefois, alors que sa demande d'asile enregistré le 10 janvier 2019 était fondée sur les menaces dont il aurait fait l'objet en raison de la vente de boissons alcoolisées dans son quartier et a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 février 2019, les éléments qu'il verse au dossier ne sont pas de nature à établir le bien-fondé et le caractère actuel et personnel de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. E est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2208895 de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Lu en audience publique le 2 décembre 2022. 
 La magistrate déléguée, 
 Mme Deniel, 
 première conseillèreLa greffière, 
 G. Montezin 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,