TA77 · 9ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ouedraogo, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord  
 franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Par une ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 28 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme A, présente. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B A par Me Ouedraogo a été enregistrée le 30 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née en 1989, entrée sur le territoire français, le 1er octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour, a, par une demande, reçue le  
 19 octobre 2021, sollicité du préfet de Seine-et-Marne son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne pendant un délai de quatre mois a fait naître, le 19 février 2022, une décision implicite de rejet de sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 
 3. D'une part, si Mme A, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation qu'elle a dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, a invoqué le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a indexé au point 2. du  
 " II - Discussion ", elle n'a, toutefois, invoqué que la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne peut venir au soutien de son moyen qui doit être regardé comme tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale. 
 4. D'autre part, Mme A soutient qu'elle est arrivée en France en 2016 en compagnie de son époux, de nationalité algérienne, avec lequel elle s'est mariée le 13 juillet 2009 dans leur pays d'origine, et qui a un emploi et de leur fille née en 2013 et qu'ils ont eu une seconde fille née en 2016 en France. Les circonstances alléguées qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, son époux était titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an en qualité de salarié, valable du 19 mai 2021 au 18 mai 2022, et qu'il exerçait depuis quelques mois environ une activité professionnelle, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, ainsi que cela ressort des fiches de paie versées au dossier et que ses deux enfants sont scolarisés et suivis médicalement en France ne sont pas suffisantes pour estimer que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise alors qu'elle ne peut être regardée comme dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans, qu'elle ne peut justifier d'une intégration particulière en France et qu'elle réside, avec sa famille, dans des conditions précaires. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 5. Compte tenu des considérations précédentes, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché la décision en litige d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur situation. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208855