TA78 · 7éme chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 10 avril 2024, M. B A, représenté par Me°Sourty, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision née le 2 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté du fait de son silence, sa demande de titre de séjour du 1er décembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, la décision de rejet implicite ne comportant aucune mention des voies et délais de recours ; 
 - le silence gardé sur sa demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet ; en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs, la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que tribunal est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A dès lors que sa demande de communication des motifs du rejet implicite a été présentée au-delà du délai de recours contentieux prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 4 avril 2024, a été présenté pour M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 26 mai 1994 en Tunisie, a sollicité le 1er décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur. Un refus implicite est né du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 2 avril 2021. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 2 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Versailles a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%). Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne :  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne qui a été reçue le 1er décembre 2020. Si le préfet de l'Essonne fait valoir que la requête par laquelle le requérant conteste la décision implicite de rejet de cette demande a été présentée tardivement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accusé de réception comportant les indications relatives aux voies et délais de recours exigées par la réglementation aurait été transmis à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, les délais de recours ne lui sont pas opposables et, par suite, la fin de non-recevoir, tirée de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () " La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, l'étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour, peut demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 6. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 7. Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que M. A a présenté auprès de la préfecture de l'Essonne une demande d'admission au séjour le 1er décembre 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une attestation de dépôt lui ait été remise en mentionnant les voies et délais de recours. Le silence gardé par le préfet de l'Essonne pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 2 avril 2021. L'intéressé a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée par un courrier reçu le 19 octobre 2022 par la préfecture de l'Essonne. Le requérant soutient, sans être contredit sur ce point, que l'administration ne lui a pas communiqué les motifs de ce rejet dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'administration se borne à soutenir en défense que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour étaient tardives faute d'avoir été présentées dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sans toutefois justifier avoir communiqué au requérant un accusé réception de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et est, pour ce motif, illégale. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de statuer d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique seulement que la préfète de l'Essonne, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sourty, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sourty de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire 
 Article 2 : La décision du préfet de l'Essonne du 2 avril 2021 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sourty la somme de 1 200€ (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Essonne et à Me Sourty. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 M. Lutz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoît-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.